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Servitude sur terrain avec autre accès possible

Question de lucie13 le 27/03/2010 à 22h41
Dernière réponse le 17/07/2011 à 21h43
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Bonjour, Mon terrain a une servitude de passage de 4 mètres pour aller dans un terrain en contrebas. Cette servitude est noté dans l'acte notarié. Mitoyen de mon terrain, il y a un passage de 4 mètres (parallèle à ma servitude) que mon voisin à laissé quand il a vendu ses terres afin de permettre d'accéder à deux maisons. Ma question est la suivante : puisqu'il y a un droit de passage chez mon voisin, celui-ci n'est -il pas devenu communal (cela a du être une condition pour qu'il puisse diviser ses terres) ou est-ce un droit de passage comme pour mon terrain. En ce qui concerne mon droit de passage, il est maintenant utilisé par le nouveau propriétaire qui fait construire sa maison car mon voisin ne veut pas qu'il utilise son passage pour accéder à son terrain. Du coup cela fait 4 m + 4 m soit 8 mètres de passage en parallèle pour désservir 3 maisons. N'y a t-il pas moyen de récupérer ma servitude. A qui dois-je m'adresser ? J'espère avoir été clair. Merci pour votre réponse
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5 réponses pour « 
servitude sur terrain avec autre accès possible
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Réponse de codecivil
Le 05/04/2010 é 03h28
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Bonjour je voudrais savoir dans quelle pays et le terrain en france ou quebec ? pour le droit .... . J ai peut etre une solution ou le voisin et vous serez gagnant ,il sufirait de faire une nouvele servitude mais qui passerait sur la ligne separative donc cela ferrait 2 m chaqun . Je trouve de toute facon que la situation actuelle 2 routes paralles est un peut stupide car elle fait perdre de la valeur a vos deux terrains.
Référence(s) :
code civil du quebec
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Réponse de lucie13
Le 05/04/2010 é 10h57
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Bonjour et merci pour votre réponse. Il est vrai que cette solution serait satisfaisante bien que le voisin étant cloturé il n'a plus l'utilité de sa servitude... le terrain se situe en France donc... que dit le droit français ... si quelqu'un a une réponse merci cordialement
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Réponse anonyme
Le 09/10/2010 é 18h06
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Bonjour, je suis a peu prés dans le même cas, à savoir que le terrain que j'envisage d'acheter a une servitude de 4,5 m de large sur toute sa longueur pour accéder a une terre agricole, mais que cette terre agricole a par ailleurs un accés à l'opposé.(de ce fait, la servitude n'est pas utilisée) si changement de PLU sur cette terre agricole et de ce fait construction de maisons individuelles, est-ce que ma servitude pourra devenir l'accés a de nouveaux propriétaires ?
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Réponse de psychose31
Le 16/11/2010 é 21h05
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Bonjour, Ce n'est pas parce-que votre voisin a abandonné son terrain au profit des riverains qu'il est forcément devenu communal (vérifiez au cadastre que la commune ne l'ait pas acquis). Si la commune n''est pas devenue propriétaire par acquisition ou donation, elle n'a aucun droit sur cette parcelle, même si elle divise la propriété de votre voisin. Si votre voisin-vendeur n'a pas vendu cette desserte à votre voisin-acheteur, celui-ci n'a aucun droit d'interdire le passage à votre voisin-constructeur. Seul le propriétaire légal de cette desserte à son mot à dire. La première chose que vous devez-faire est de vous renseigner auprès du cadastre sur l'identité du propriétaire. Lorsque vous aurez ces renseignements je vous ferai savoir quels sont vos droits, et surtout si vous en avez.
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Réponse de canounet
Le 17/07/2011 é 21h43
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Ps : les dimensions du passage doivent être précisées ainsi que l'entretien à la charge de l'usager
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