Servitude de puits

Votre voisin a le droit de clore le passage par un portail mais il doit vous en donner la clé et ne pas encombrer ce passage quant à la pérennité du puits, c'est le sien et s'il ne l'entretient pas, vous n'y pouvez rien je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Merci pour votre réponse, mais c'est bien dommage de laisser mourir un puits et qu'il n'y a aucun texte de loi pour préserver un point d'eau.

Notez que je crois bien que maintenant, les points d'eau, forages, source,réserves d'eau, etc. doivent être déclarés à voir en mairie

Bonjour, Il s’agit, de la servitude de puisage. D’une manière générale, la jurisprudence, fondée sur le Code rural mais aussi sur le titre constitutif, reconnaît au bénéficiaire d’une servitude de puisage le droit de prendre l’eau directement au point d’eau ou de faire passer une canalisation sur le fonds servant pour permettre la conduite de l’eau au fonds dominant. Bien entendu, il ne faut pas que le titre constitutif interdise la canalisation Non seulement votre voisin peut s'opposer à la destruction de ce puits car il en a l'usage, mais il est aussi en droit d'exiger un droit de passage pour accéder au puis depuis votre parcelle (logiquement un passage en ligne droite). En effet, l'art 696 du CC indique ce qui suit: Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Article 696 Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. -------------------------------------------------------------------------------- Dans le domaine des servitudes établies par l'homme (Art. 686 à 710 du CC) la prescription est trentenaire et ces servitudes peuvent s'éteindre dans le cas suivants: Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Article 703 Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. Article 704 Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707. Article 705 Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. Article 706 La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Article 707 Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues(c'est votre cas), ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

J'avis résumé ce long copié/collé en 2 lignes "Votre voisin a le droit de clore le passage par un portail mais il doit vous en donner la clé et ne pas encombrer ce passage"

Bonjour, merci pour vos réponses je pense que le tour du sujet est fait. cordialement aioli 138