Bonjour,
Ma mère souhaite acheter un terrain actuellement en vente afin d'y faire construire sa résidence principale. Elle s'était mis d'accord sur le prix avec le vendeur.
Elle a donc fait appel à un notaire pour conclure un compromise de vente.
Or, la propriétaire du terrain,Mme X refuse maintenant de signer le compromis.
En effet, elle accepterait de le vendre que si ma mère s'engage à faire construire son futur bien par le mari de Mme X, constructeur!!
a t-elle le droit d'imposer de telle conditions?
Vous rigolez ? c'est ni plus ni noins que de l'escroquerie !
Bref, si vous avez les moyens de prouver que vous avez vraiment avancé dans vos tractations avec le vendeur (courriers, échanges de mail, attestation de consultation de divers professionnels...) vous pouvez assigner cette dame pour brusque rupture des pourparlers et lui demander des dommages et intérêts (enfin en théorie....).
Ceci étant, tant que le contrat (promesse unilatérale de vente en l'espéce) ne concrétise pas la rencontre de vos volontés, vous avez perdu votre temps.