670 977
questions
1 498 837
réponses
1 461 524
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Personne imposable

Question anonyme le 28/01/2010 à 21h06
[ ! ]
Une personne incarcérée au 1er janvier est elle redevable de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour son logement qu'il n'occupe pas, qui n'est pas loué ni occupé par un membre de sa famille (célibataire) ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Personne imposable
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.829