671 171
questions
1 501 427
réponses
1 461 480
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Peut on se déclarer concubin en étant pas divorcée

Question anonyme le 30/01/2014 à 20h54
Dernière réponse le 30/01/2014 à 21h02
[ ! ]
Je suis séparée de corps et de biens depuis depuis août 2011. je vis avec quelqu'un depuis peut il me déclarer concubine à la mairie ?
Répondre
1 réponse pour « 
peut on se déclarer concubin en étant pas divorcée
 »
Réponse de canounet
Le 30/01/2014 é 21h02
[ ! ]
Non, il faut que le mariage soit dissout par le divorce séparée de corps et de biens est le mieux que vous puissiez obtenir pour le moment
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
peut on se déclarer concubin en étant pas divorcée
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.618