Separation pacses indivision bien immobilier 50/50
Question de lolo3161 le 06/11/2010 à 15h43
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Bonjour,
j'envisage la separation avec mon "pacsé" nous possédons depuis 4 ans une maison en indivision 50/50 , mr ne veut pas partir, ni vendre, quel sont mes droits( indemnité d'occupation) actuellement le montant du credit est de 900 euros, que nous partageons sur un compte joint, ensuite nous partageons selon et pas regulièrement le reste des frais pour la maison, merci de me guider un peu, laurence
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