666 550
questions
1 454 897
réponses
1 447 178
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Separation pacses indivision bien immobilier 50/50

Question de lolo3161 le 06/11/2010 à 15h43
[ ! ]
Bonjour, j'envisage la separation avec mon "pacsé" nous possédons depuis 4 ans une maison en indivision 50/50 , mr ne veut pas partir, ni vendre, quel sont mes droits( indemnité d'occupation) actuellement le montant du credit est de 900 euros, que nous partageons sur un compte joint, ensuite nous partageons selon et pas regulièrement le reste des frais pour la maison, merci de me guider un peu, laurence
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
separation pacses indivision bien immobilier 50/50
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.336