PEUT ONT BENEFICIER DE LA PROCEDURE L 247

Ce que prévoit l'article L 247 ne concerne que le contribuable lui même. A mon sens vous ne pouvez donc pas agir pour une remise gracieuse totale ou partielle qui concerne votre fille. Par ailleurs, il me semble risqué de démontrer la gène ou le besoin d'une personne qui ne paie pas ses impôts de 610 € mais qui investi 1028 € dans l'emploi d'un mobile. Rien n'empêche votre fille de déposer une demande de remise gracieuse en justifiant de sa position de chômeuse à condition qu'elle ne soit plus rattachée à votre foyer fiscal. Vous pouvez vous même déclarer le montant avancé au titre de pension alimentaire mais voyez les règles sur le dépliant reçu avec la déclaration d'impôts.