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Arbres en limite de propriété

Question de Tiphani le 27/05/2012 à 09h03
Dernière réponse le 28/05/2012 à 09h11
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(zone agricole). Mon voisin direct, vient de planter de jeune plans de vignes sur la parcelle contigu à la notre ,et, en friche depuis de nombreuses années. nous avons achetés la parcelle en 1968 et depuis avons laissés poussé les arbustes sur toute la surface du terrain .Ces arbustes sont devenus grands ,( ormes,et frênes) .Il me demande de faire arracher les arbres en limite sur 4m de largeur par rapport à la cloture qui est située sur notre parcelle.Les arbres ont atteints entre 10 et 15 mètres de hauteur"depuis". et de 1,50m à 2.00 m de notre grillage. Parce qu'ils font de l'ombre à ses vignes et que quelques plans sont morts à cause des racines qui vont chez lui. que faire...? suis-je dans mon droit ou pas... cordialement J'ai élagué les branches qui dépassais de la limite.
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3 réponses pour « 
arbres en limite de propriété
 »
Réponse de Jean R.
Le 27/05/2012 é 13h19
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Bonjour, le règlement est complexe, mais si j'ai bien compris : - en principe, les arbres de plus de 2 mètres de haut doivent être plantés à une distance d'au MINIMUM 2 MÈTRES de la limite séparatrice (cette distance horizontale se mesurant à partir du milieu du tronc de l'arbre, au niveau du sol). - Mais pour le non-respect des distances légales depuis plus de 30 ans, et si aucun voisin n'a porté plainte, il y a PRESCRIPTION TRENTENAIRE. Votre voisin n'a donc le droit que de vous demander un élagage des branches qui dépassent chez lui ; sauf si vos arbres occasionnent chez lui des TROUBLES ANORMAUX de voisinage (le seuil de tolérance est évalué par le juge au cas par cas). Cependant, il y a des réglementations locales qui peuvent être différentes. Renseignez-vous à la Mairie par exemple. Pour plus de détails, vous pouvez aussi consulter " Réglementation, textes de lois en vigueur en France & Les Droits de l'arbre " sur le site " //nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html ".
Référence(s) :
Code civil, articles 671 à 673 entre autres.
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Réponse de canounet
Le 27/05/2012 é 15h05
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D'habitude c'est moi qui répond à ce genre de question, mais Jean R. a fait une réponse parfaite vous êtes couvert par une prescription trentenaire mais par correction et si vous le désirez, vous pouvez couper les arbres qui gênent votre voisin ou vous arranger pour qu'il les coupe lui-même
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Réponse de Tiphani
Le 28/05/2012 é 09h11
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Bonjour, Jean R et canounet, Je vous remercie de votre réponse qui correspond parfaitement à mon cas et je suis soulagé,car angoissé par ce problème bien cordialement
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