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Plus value immobilière

Question anonyme le 17/11/2008 à 13h43
Dernière réponse le 21/01/2009 à 23h06
[ ! ]
Bonjour, Divorcée depuis 2002 nous avons opté pour une convention d'indivision laissant à mon ex époux l'usufruit de la maison. 5 ans sont passés et nous allons mettre en vente la maison. Ma question est : devrais-je payer la taxe sur la plus-value ? merci pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
plus value immobilière
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Réponse anonyme
Le 21/01/2009 é 23h06
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Il convient dans un premier temps de savoir depuis combien de temps vous êtes propriétaires de la maison, si plus de 15 ans il y aura exonération totale. S'agit-il vraiment d'un démembrement de propriété nue-propriété/usufruit ou d'une simple convention d'indivision aux termes de laquelle votre ex-époux à la jouissance de l'immeuble? Je pense qu'il doit s'agir de cette dernière solution en conséquence tout dépendra de la date d'acquisition: - SI PLUS DE 15 ANS PAS DE PLUS VALUE - SI MOINS DE 15 ANS, il convient de determiner la plus value brute *prix de revente (duquel on peut déduire certains frais, expertises, frais de mainlevée, commission d'agence à charge du vendeur....) MOINS le prix d'achat auquel on peut ajouter les frais d'acquisition (7,5% ou montant réel) et les travaux (montant réel ou forfait de 15%) Un fois la plus value brute determinée on applique sur cette somme un abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ième. On applique ensuite un abattement de 1000 € par personne puis on taxe le tout à 28,1%. Le notaire qui a rédigé votre convention d'indivision pourra certainement vous apporter tous les renseignements utiles.
Référence(s) :
moi même
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