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REGLEMENTATION SUR LA POSE D'UNE TOILE BRISE VUE SUR UN GRILLAGE MITOY

Question anonyme le 26/07/2014 à 15h30
Dernière réponse le 07/08/2017 à 17h16
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Bonjour, Mon voisin et moi, d'un commun accord, nous avons fait installer par un professionnel une clôture mitoyenne composée de poteaux et de panneaux de grillages rigides d'une hauteur de 1m53. Les frais ont été partagés en deux. Quelques semaine plus tard, mon voisin de sa propre initiative et sans m'en parler, a accroché de son coté sur les panneaux de grillage, de la toile brise vue de couleur verte . Cette toile est mal posée, les coins ne sont pas tendus, et les vides laissés entre les panneaux de toile sont comblés avec du papier...En fait, j'ai payé moitié de cette clôture assez coûteuse pour voir maintenant cette horreur tous les jours. Je lui en ai fait la remarque,et m'a répondu qu'il était chez lui et qu'il faisait ce qu'il voulait. D'après le code civil, est-il en droit d'attacher cette toile brise vue sur la clôture mitoyenne sans demander mon accord ? Si non, quel est l'article du code civil qui le prévoit ? Merci pour votre réponse.
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10 réponses pour « 
REGLEMENTATION SUR LA POSE D'UNE TOILE BRISE VUE SUR UN GRILLAGE MITOY
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Réponse de canounet
Le 26/07/2014 à 19h23
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La clôture étant mitoyenne, le voisin ne peut rien y fixer dessus sans votre autorisation voyez avec les services technique de votre municipalité
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Réponse anonyme
Le 26/07/2014 à 20h58
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Bonsoir Canounet, Merci pour votre rapide réponse; par contre pourriez-vous m'indiquer quel texte de loi ou quel article prévoit cette réglementation ? J'ai lu l'article 662 du code civil mais le texte parle de mur mitoyen, mais il ne mentionne pas clôture ou grillage... Cordialement
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Réponse de canounet
Le 26/07/2014 à 22h27
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Ue clôture mitoyenne sui les mêmes règles
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Réponse anonyme
Le 26/07/2014 à 22h59
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OK merci. Des lundi je me renseigne auprès des services de l'urbanisme de la mairie de la commune concernant le PLU afin de si ces brises vue sont autorisé. Bonne soirée.
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Réponse de canounet
Le 26/07/2014 à 23h12
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Qu'ils le soient ou pas n'empêche pas que votre voisin devait vous demander votre autorisation pour modifier une clôture mitoyenne je ne sais pas si la mairie pourra intervenir dans ce cas, il faudrait aller devant un tribunal
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Réponse anonyme
Le 27/07/2014 à 11h26
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Merci, je vous tiendrai informé de la situation.
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Réponse anonyme
Le 06/12/2014 à 16h39
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Bonjour, Quelques nouvelles concernant le litige avec ce brise vue installé sur la clôture mitoyenne. Après une discussion stérile à ma voisine, avec comme dernier mot, "je fais ce que je veux chez moi", j'ai donc décidé de lui envoyer un courrier en recommandé. Évidemment, ce courrier n'a pas été réclamé par le destinataire après deux avis de passage de la Poste. Hélas, dernier recours, j'ai saisi le Tribunal d'Instance. Je vous tiens au courant. Merci
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Réponse anonyme
Le 07/08/2017 à 15h11
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Bonjour, ma voisine a posé un brise vue d'une couleur orange ? Est ce qu'il y a une réglementation particulière ? ou dois je voir avec la mairie ? Merci de votre retour.
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Réponse de Jus.tess
Le 07/08/2017 à 16h48
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Question à l'auteur de la réponse du 06/12/2014 à 16h39 : pourriez-vous nous faire un retour concernant la procédure en justice que vous aviez entamée ? Avez-vous eu gain de cause ?
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Réponse anonyme
Le 07/08/2017 à 17h16
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Bonjour, Vu que mes voisins n'ont pas été chercher le courrier recommandé à la Poste, j'ai donc saisi le Tribunal d'Instance. Le Tribunal a envoyé un courrier en recommandé à mes voisins pour leur notifié la date de convocation devant le juge de proximité. Ils ne sont pas allé chercher ce courrier du Tribunal, et cette juridiction m'a informé par courrier qu'il ne pouvait rien faire de plus. Je devais ensuite prendre un huissier afin que cette convocation soit notifié à mes voisins. Bien sur, c'est moi qui payait l'huissier... J'ai donc décidé d'arrêter la procédure, c'est toujours les mêmes qui paient......pour être dans ses droits.
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