Est ce que le changement de cycle d'etude et de région est considéré
comme une mutation et à ce titre
le préavis de fin de bail = 1 mois
ou ce n'est pas une mutation et le préavis de fin de bail = 3 mois.
Le changement de cycle d'étude ne pourrait être une mutation affectant au bail que si le prochain ou le nouveau cycle d'étude ne se situe pas dans la même région que la région actuelle de résidence de l'étudiant ou du cycle actuel; toute fois en cas de mutation de l'étudiant qui souhaiterait quitter définitivement son domicile actuel qui entre temps fait objet d'un bail, le préavis est de trois mois. Il faut néanmoins signaler que les dispositions règlementaires en matière de bail peut varier d'un pays à un autre.
Référence(s) :
Dispositions règlementaires des bails en Rép. du Bénin et recherches personnelles sur les réalités du terrain béninois.