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Préavis et changement de ville d'etude

Question anonyme le 08/08/2009 à 19h24
Dernière réponse le 08/10/2009 à 21h23
[ ! ]
Est ce que le changement de cycle d'etude et de région est considéré comme une mutation et à ce titre le préavis de fin de bail = 1 mois ou ce n'est pas une mutation et le préavis de fin de bail = 3 mois.
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1 réponse pour « 
préavis et changement de ville d'etude
 »
Réponse anonyme
Le 08/10/2009 é 21h23
[ ! ]
Le changement de cycle d'étude ne pourrait être une mutation affectant au bail que si le prochain ou le nouveau cycle d'étude ne se situe pas dans la même région que la région actuelle de résidence de l'étudiant ou du cycle actuel; toute fois en cas de mutation de l'étudiant qui souhaiterait quitter définitivement son domicile actuel qui entre temps fait objet d'un bail, le préavis est de trois mois. Il faut néanmoins signaler que les dispositions règlementaires en matière de bail peut varier d'un pays à un autre.
Référence(s) :
Dispositions règlementaires des bails en Rép. du Bénin et recherches personnelles sur les réalités du terrain béninois.
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