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Réduction de préavis de congé d'un bail locatif de 3 ans

Question de raimonda le 18/01/2014 à 15h44
Dernière réponse le 18/01/2014 à 20h55
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Bonjour, J'ai obtenu une mutation professionnelle en septembre 2013 laquelle augmente la distance entre ma résidence et mon lieu de travail. J'ai tenu 4 mois et je tiens plus, mon temps de trajet s'élève à 2h30 par jour au lieu de 40 minutes. Puis-je faire valoir ma mutation de septembre 2013 pour envoyer mi janvier 2014 mon congé avec un préavis de 1 mois au lieu de 3 pour cause de mutation professionnelle. Je vous remercie pour votre conseil.
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4 réponses pour « 
Réduction de préavis de congé d'un bail locatif de 3 ans
 »
Réponse de canounet
Le 18/01/2014 é 16h16
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Oui, une jurisprudence a accordé un délai jusqu'à 6 mois
Répondre
Réponse de raimonda
Le 18/01/2014 é 16h27
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Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
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Réponse de twingo91
Le 18/01/2014 é 20h27
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Méfiance : Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
Référence(s) :
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-l-emploi-du-locataire
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Réponse de canounet
Le 18/01/2014 é 20h55
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Lisez le jugement que vous mettez en référence date déjà de 2001 : si les locataires ont été déboutés c''était surtout pour d'autres motifs les jugements de Cour d'Appel sont extrêmement nombreux et les juges tranchent au cas par cas j'avais une jurisprudence qui donnait 6 mois, mais je ne la retrouve pas
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