Refus de résiliation de bail avec préavis d'1 mois
Question anonyme le 07/10/2009 à 14h32
Dernière réponse le 02/11/2009 à 20h19
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Dernière réponse le 02/11/2009 à 20h19
Mon ami loue un logement, il a déposé son prévis il y a 1 mois pour cause de démenagement de son entreprise, mais il a attendu 4 mois pour le faire et désormais l'agence refuse de résilier son bail sous pretexte qu'il a 4 mois avant de la faire.
Y a t il un délais maximum pour déposer son préavis d'un mois après mutation?
Merci par avance.
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1 réponse
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Refus de résiliation de bail avec préavis d'1 mois
»
Réponse de TI1000
Le 02/11/2009 é 20h19
[ ! ]
Le 02/11/2009 é 20h19
VOTRE BAIL ETAIT DE TROIS ANS/ LE PREAVIS
NORMAL ETAIT DE TROIS MOIS/ MAIS......AVANT LE
DEPART. VOUS RENTREZ DANS LES CINQ CAS DE LA
LOI DU 6 JUILLET 1989. POUR VOUS, C'EST LA MUTATION
PROFESSIONNELLE......MAIS, SI ON QUITTE SON LOGEMENT ET QU'ON DONNE SON PREAVIS CELA NE
COLLE PAS// LE DELAI MAXIMUM C'EST 1 MOIS POUR
CAUSE DE MUTATION PROFESSIONNELLE AVANT DE
QUITTER SON LOGEMENT.
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Refus de résiliation de bail avec préavis d'1 mois
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