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Préavis de déménagement entre organismes sociaux

Question anonyme le 31/01/2011 à 11h40
Dernière réponse le 19/03/2012 à 15h06
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Bonjour, J'habite un logement social depuis 15 ans. Par le biais du CIL un autre appartement social géré par un autre organisme social vient de nous etre attribué. Notre famille s'est agrandit. Ma question est de savoir si le préavis légal de 2 mois peut etre diminué du fait que j'occupe l'appartement depuis 15 ans, ce qui nous eviterait de payer un double loyer pendant les 2 mois du préavis Je vous remercie d'avance pour votre réponse
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6 réponses pour « 
Préavis de déménagement entre organismes sociaux
 »
Réponse de canounet
Le 31/01/2011 é 12h13
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Le préavis légal n'est pas de 2 mois mais de 3 votre motif (ancienneté) n'est pas recevable pour bénéficier d'une réduction, seul un changement de lieu de travail le serait si votre ancien appartement est attribué après votre départ avant la fin du préavis, le paiement des loyers cesse obligatoirement
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Réponse anonyme
Le 31/01/2011 é 12h20
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Merci pour votre réponse mais je pense que ce préavis légal de 3 mois est réduit à 2 mois quand il s'agit d'un déménagement d'un logement social vers un autre logement social. Cependant, je ne retrouve le texte de lois qui le stipule. S'agit il d'une jurisprudence ou de l'usage
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Réponse de canounet
Le 31/01/2011 é 13h17
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Je ne savais même pas qu'il y avait des dispositions particulières pour les logements sociaux en fouinant sur le net, j'ai trouvé la réponse sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4075735-preavis-logement-prive-pour-logement-social j'espère que cela vous renseignera
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Réponse de suzanne lacroix
Le 30/12/2011 é 04h16
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Je peux pas te le garantir a 100% mais le fait que c'est un loyer déjà financer tu peux déménager dans l'autre logement financer sans problème. c'est eux qui gère ça... Donc si il te font déménager il vont prévoir une autre famille pour y demeurer sois le mois suivant le temps de préparer le logement en bonne état pour l'entrer du nouveau locataire.
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Réponse de maman2
Le 19/03/2012 é 14h45
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Bonjour je suis dans un logement social depuis 3 ans on va demenage car la famille s agrandi mon preavis et de de 2 mois je ne sais pas si je dois payer les 2 mois de loyer pour chaque appartement comment cela se passe merci
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Réponse de canounet
Le 19/03/2012 é 15h06
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Ben oui, si vous avez un préavis, vous devez les loyers pendant ce temps-là même si vous déménagez tout de suite renseignez-vous auprès du bailleur social
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