Preavis de location

SI C'EST VOTRE BAILLEUR QUI VOUS A DONNE CONGE VOUS N'AVEZ PAS A L'AVERTIR DE VOTRE DEPART// TOUTEFOIS, JE SUPPOSE QUE VOTRE BAIL EST SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, DONC, VOTRE BAILLEUR, DOIT VOUS INFORMER 6 MOIS MINIMUM AVANT LA FIN DU BAIL, SINOM, CE CONGE DONNER ¨PAR VOTRE BAILLEUR , EST CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU, PAR IL NE RESPECTE PAS LE FORMALISME RIGOUREUX, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE//...DE PLUS, VOTRE BAILLEUR NE PEUT PAS VOUS PRESENTER VOTRE CONGE DE DEPART, SOUS N'IMPORTE QUEL PRETEXTE, LE LEGISLATEUR A IMPOSE 3 RAISONS PRINCIPALES: 1- POUR HABITER LE LOGEMENT OU LE FAIRE HABITER PAR UN PROCHE.: a) POUR Y HABITER LUI-MEME. b)POUR SON CONJOINT c) CONCUBIN. OU PACS d) POUR LES ASCENDANTS: PARENTS, GRANDS-PARENTS, ARRIERE GRANDS PARENTS. e)DESCENDANTS: ENFANTS........PETITS-ENFANTS. SONT EXCLUS/ SOEURS//FRERES//NIECES//NEVEUX//ONCLE//TANTE. LE CONGE DOIT MENTIONNER LE NOM ET L'ADRESSE DU BENEFICAIRE..A DEFAUT DE MENTION, LE CONGE EST CONSIDERE COMME NUL, VOTRE BAIL SE POURSUIT POUR...3 ANS..DE NOUVEAU. 2 ème RAISON PRINCIPALE: VENDRE LE LOGEMENT....MAIS LA AUSSI..UN FORMALISME RIGOUREUX/ VOUS ETES EN TANT QUE LOCATAIRE, EN PLACE, PRIORITAIRE, POUR ACHETER. ON APPELLE CELA LE DROIT DE PREEMPTION// LE BAILLEUR DOIT INDIQUER DANS SON CONGE DE DEPART, QU'IL VOUS ADRESSE EN RECOMMANDE, le PRIX DE VENTE DU LOGEMENT/LES CONDITIONS CONCERNANT LES MODALITES DE PAIEMENT// ET UNE APPROXIMATION DES FRAIS DE NOTAIRE// ET REPRODUIRE L'INTEGRALITE DE L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.//.....VOUS AVEZ DEUX MOIS POUR PRENDRE VOTRE DECISION...// 3 ème RAISON PRINCIPALE: INVOQUER UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX: EXEMPLE: LE LOCATAIRE PAIE TOUJOURS EN RETARD LES LOYERS//...IL N' A PAS FAIT ASSURER LE LOGEMENT ( mais on dispose de 1 mois, pour assurer le logement,des que l'on a recu le commandement;) VOUS VOYEZ LE FORMALISME EST RIGOUREUX, ET SI CELUI-CI N'EST PAS RESPECTE, VOTRE BAIL, SE POURSUIT POUR 3 ANS . JE VOUS CONSEILLE L'ACHAT D'UN OUVRAGE TRAITANT SUR LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES.......POUR Y APPRENDRE DES CHOSES.. ET POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS. //VOUS POUVEZ CONSULTER EN CONSULTATION GRATUITE CHEZ UN AVOCAT EN PRENANT UN R.D.V// OU VOUS FAIRE ASSISTER PAR UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS. JE RAPPELLE LES 3 RAISONS: 1- POUR QUE LE PROPRIETAIRE Y HABITE.. OU POUR FAIRE HABITER UN PROCHE. 2- POUR LE VENDRE. 3- CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX..