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Preavis de logement après une perte d'emploi

Question de stefanyy le 13/12/2011 à 11h57
Dernière réponse le 14/12/2011 à 14h04
[ ! ]
Bonjour cela fait plus de 1 ans que j'ai été licencié et j'ai poser ressament mon preavis de 1 mois g donné comme justifiquatif linscription a pole emploi mais lagence ma di kil fallé le justificatif de licenciment mais on ma dis qu'il n'avai pas le droit de me demandé se document est ce vrai dois-je donné se document ou pas
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3 réponses pour « 
preavis de logement après une perte d'emploi
 »
Réponse de canounet
Le 13/12/2011 é 13h13
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Vous avez beaucoup tardé avant de donner votre préavis les jurisprudences des tribunaux sont allées jusqu'à seulement 6 mois de décalage entre la perte (involontaire) d'emploi et la demande toutefois, si vous êtes titulaire du RSA, ce motif est suffisant pour bénéficier du préavis réduit (Article 15 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12) il est normal de justifier votre situation, sinon n'importe qui pourrait demander cette réduction sans y avoir droit je ne vois pas pourquoi vous ne fourniriez pas un document qui vous permet cette réduction sans problème
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Réponse anonyme
Le 13/12/2011 é 18h58
[ ! ]
Je vous conseil de fournir le justificatif de licenciement. Avec ce document l'agence de location devrait accepter le préavis réduit même si le décalage entre votre licenciement et votre demande est important.
Référence(s) :
http://www.droitdulocataire.eu/
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Réponse de canounet
Le 14/12/2011 é 14h04
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Le décalage ne doit pas être trop important la loi précise que la demande de préavis réduit doit être concomitante à la perte ou au changement d'emploi ou de lieu de travail toutefois des jurisprudences reculent ce délai je n'en ai trouvé que jusqu'à 6 mois d'écart
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