670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Spécialité :  

Droit du travail

Préavis non effectué, incidence sur les RTT

Question anonyme le 03/11/2008 à 00h11
Dernière réponse le 16/07/2009 à 11h34
[ ! ]
A la demande de mon employeur et dans le cadre d"un licenciement économique, je n'ai pas effectué mon préavis. Lors de mon reçu de tout compte il a refusé de me payer les jours de RTT de cette période de préavis car il n'y avait pas de "travail effectué" donnant droit aux RTT et qu'il n'y avait pas de texte légal sur ce sujet. C'était en 2002 ! Les Prud'hommes mon donné raison. Aujourd'hui ma société attaque en Cassation. Que puis je mettre dans ma réponse au mémoire (je n'ai pas les moyens financiers pour payer un avocat pour cette Cour) qui puisse être probant auprès de cette Cour ? Par avance MERCI. Je dois répondre avant le 15/11/08 !
Répondre
3 réponses pour « 
Préavis non effectué, incidence sur les RTT
 »
Réponse anonyme
Le 26/12/2008 é 11h12
[ ! ]
Bonjour, ceci n'est pas une réponse mais bien une question pour savoir quelles sont les jurisprudences reconnues pour faire valoir le règlement des RTT sur préavis de licenciement payé et non effectué je suis dans le même cas et mon employeur ne me les a payé que pendant mon temps de présence physique et non au regard de la fin de contrat (suite préavis de 3 mois à la maison) merci pour info par mail cordialement
Répondre
Réponse de noemie
Le 16/07/2009 é 11h33
[ ! ]
La cour de cassation du 8 avril 2009 n°07-44068 dit l'employeur doit les réglé.
Référence(s) :
RF conseil de juin 2009 n°209
Répondre
Réponse de noemie
Le 16/07/2009 é 11h34
[ ! ]
La cour de cassation du 8 avril 2009 n°07-44068 dit l'employeur doit les réglé.
Référence(s) :
RF conseil de juin 2009 n°209
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Préavis non effectué, incidence sur les RTT
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
Q2:1.126T26.272