Prescription quinquénnale

C'est souvent le cas pour bien d'autres demandes, c'est la loi et vous étiez malheureusement censé connaître votre position

C'est ce que me dit mon administration.pourtant il est très clairement fait référence dans la loi au fait que la prescription ne démarre que le jour où la personne concernée a connaissance de sa situation. j'ai trouvé plusieurs jurisprudences dans ce sens. si quelqu'un a déjà été dans cette situation j'aimerais votre avis. merci

Si vous avez trouvé la solution, pourquoi posez-vous cette 1ère question ? déposez plainte et faites jouer les jurisprudences

C'est un forum expert apparemment vous n'avez aucune connaissance juridique concernant la prescription quinquennale alors évitez de répondre des banalités. je pose une question précise j'ai un avis cependant j'attendais une confirmation ou une infirmation argumentée. c'est pourquoi je m'adresse à ce forum expert juridique.en espérant trouver quelqu'un de compétent en la matière ou quelqu'un qui est dans cette situation. pour que je puisse effectivement aller au TA avec le maximum de chances

Nous serions ravis qu'un expert en matière de prescription quinquénale nous fasse part de ses lumières ! n'hésitez pas à intervenir les intervenants sont vous ou moi, des bénévoles, et le titre d'experts ne nous est attribué que par le créateur, et certainement pas d'experts juridiques (consultez la page d'accueil) nous essayons de renseigner au mieux et d'aider ceux qui posent des questions, sont souvent perdus et n'ont pas toujours la dextérité, le temps ou la patience de fouiller sur le net mes réponses sont toujours extraites de sites officiels ou de confiance, voire découlent du bon sens ou simplement tirées de mon expérience personnelle - comme celle que je vous ai faite et puis, il faudrait savoir, si vous voulez une réponse très pointue, consultez un professionnel ... que vous devrez rémunérer si vous voulez parler de vos malheurs, allez voir ailleurs, ce n'est pas un forum de discussion mais un site de renseignements

Votre avis n'a aucun intérêt et vous devez drôlement vous emmerder pour aller sur ce forum où votre incompétence est patente. aller voir ailleurs