Bonjour,
Je viens de prendre les fonctions de trésorier dans une association de port de plaisance. J'ai découvert qu'un de nos débiteurs condamné en justice à nous régler un somme de 6000€ avait payé sa dette et que son avocat avait déposé les fonds à la CARPA en 2002. Par négligence, notre association n'a pas demandé le paiement à la CARPA pendant plusieurs année. Nous en demandons aujourd'hui le règlement. nous oppose une prescription de la créance en 2006 en vertu de l'art L.2321.1 du code de la propriété des personnes publiques.
Nous sommes une association loi 1901 pas une personne publique. Est-ce justifié?
Par contre les sommes non réclamées à la CARPA ne sont-elles pas consignées à la CDC avec une prescription trentenaire?
Merci de me préciser quelle règle nous est applicable et si nous devons considérer cette créance comme perdue définitivement.
Si véritablement notre créance est frappée par la prescription, que sont devenus les 6000 € versés sur le compte de la CARPA?
Cordialement.
Henri11
Je suis d'accord avec vous pour l'incapacité. C'est pour cela que nous les avons débarqués.
Mais au-delà de ce constat, n'y a-t-il pas un moyen de récupérer cette somme importante?
La CARPA doit bien conserver ces fonds un certain temps, peut-être même les consigner à la CDC. La prescription trentenaire ne s'applique-t-elle pas en la circonstance?
Merci pour votre diligence.
Henri11
Nous arrivons aux affaires. Nous découvrons cette affaire.Non nous ne l'avons pas encore fait. Nous allons l'interroger. Merci pour ce conseil et votre réactivité.
Cordialement.