Mon ex mari a été condamné en 2007 a me verser 30 000 € de prestation compensatoire.
Cette somme n'a jamais été versée.
Ais-je droit de demander des indemnités de retard rehaussées des 5 points.
Si cette somme m'est versée un jour , produira -t-elle un paiement d’impôts sur le revenu ?
Merci de vos réponses
La prestation compensatoire est soumise à révision en fonction de ce que dit le jugement. Il s'agit en général d'une indexation sur la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (série France entière).
Pour obtenir un intérêt de retard, il faudra le faire valider par le tribunal.
En ce qui concerne l'imposition elle est fonction de la possibilité de déduction du débiteur.
Si elle est versée en capital dans les12 mois qui suivent le jugement elle ne constitue pas pour le bénéficiaire un revenu imposable.
Versée après ces 12 mois elle est à déclarer en tant que pension mais dans le cas présent elle serait à déclarer comme revenu exceptionnel case OXX de la déclaration 2042 et donc soumise à la règle du quotient (plus avantageux).
Merci pour votre réponse, je comprends maintenant les réponses vengeresses de mon ex qui me disais qu'il allait faire en sorte de me faire payer partout.
cordialement