Droit de suite prestation compensatoire

Ces textes devraient vous êtes utiles. Je suis un adhérents intéressé par ce problème. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est automatiquement convertie en capital, le montant de ce capital étant déterminé, après déduction des pensions de réversion, selon les modalités Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.