Pret sur fonds propres

Cette pratique est totalement interdite par la loi de 1901 : " un membre d'une assoc ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc " quels que soient le buts et objets de votre assoc, c'est un grave manquement à la loi et une malversation, voire une escroquerie le trésorier et le président ont profiter de leurs positions pour disposer dans un but personnel et privé, des fonds de l'assoc qui ne leur appartiennent pas ils endossent personnellement l'entière responsabilité de ceci, financièrement et pénalement en cas de non remboursement et si l'affaire est portée en justice, ce sont eux qui devront rembourser lors de la dernière AG, le trésorier a dû présenter à l'aval des adhérents un bilan financier de la saison écoulée, bilan forcément incomplet et faux puisque ne faisant pas état de ces mouvements de fonds vous devez demander des explications claires et précises et exiger que ce prêt soit annulé immédiatement en cas de refus, vous devez exiger la convocation d'une AG extraordinaire (consultez les modalités dans vos statuts) au cours de laquelle ce problème devra être débattu et des sanctions prises à l'encontre des responsables je vous suggère de ne pas effectuer ces démarches seul et de vous entourer du plus grand nombre possible de membres qui seraient d'accord avec vous je reste à votre disposition pour tous renseignements ou questions complémentaires

Merci beaucoup de votre reponse, je n'arrive pas à trouver dans la loi de 1901 la phrase que vous citez : " un membre d'une assoc ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc " en effet "la rumeur" me dit au contraire que c'est une pratique très courante mais peut etre sous d'autres formes : prets sans interet et sans garantie à des sportifs de haut niveau pour subvenir à une situation financière difficile et leur permetre de continuer leur entrainement ??? (eventuellement passage par perte et profits !!!) alors peut etre faudrait il qualifier l'opération de "subvention" ou de "salaire"ou de "prime de résultat"et surtout pas de "pret" ???" . Evidemment cela peut se compliquer si le sportif en question est aussi membre du bureau de l'association ??? merci encore de votre avis.

Alors là vous me posez une colle ! je ne suis pas du tout au courant de ces pratiques dans les associations sportives et je ne sais pas si elles sont tolérables que la "rumeur" le dise n'est pas une justification je comprends que des sportifs aient besoin de revenus, mais il existe certainement des manières - légales - de s'en procurer si l'objet de l'assoc est clairement défini, salaire, subvention, sponsoring, etc. peuvent se justifier n'empêche que la loi dit bien ce que je notais plus haut tapez "loi de 1901" ou d'autres mots clés se rapprochant de votre question sur votre moteur de recherches, vous aurez des renseignements le ou les sportifs en question ne peuvent être membre de l'assoc, encore moins responsables le statut de "bénévole/salarié" n'existe pas je suis intéressé par ce sujet, avez-vous vous même d'autres avis sur la question ?

Merci encore, je suis le pb car ns (plusieurs adherents) avons posé la question au bureau de l'assoc. et sommes en relation avec l'administration pour trouver une "re"solution correcte, légale, pour ces "aides sociales"...

La réponse (écrite) que j'ai reçu du bureau de l'association est : "...suite à la réunion du 29/12/2009, il a été accordé à la majorité des membres, un prêt exceptionnel à notre president. sachant qu'il n'est pas interdit à une association de faire un prêt à l'un des membres du conseil d'administration, à certaines conditions qui ont respectées..." (pret de deux ans avec échéancier) .... voilà ! par ailleurs il est rappelé que cela n'a pas porté prejudice au fonctionnement du club....

Votre précision m'a rappelé ce sujet et j'ai trouvé une référence provenant de la banque de france il n'est pas interdit aux assocs de consentir un prêt à un adhérent (qu'il soit membre ou pas du CA) si cela ne déroge pas aux statuts, pour un motif d'ordre social, etc. mais par ailleurs, si le prêt n'est qu'une facilité accordée au président pour financer l'achat de son 4x4 haut de gamme à un taux sans concurrence, vous serez d'accord avec moi que c'est un abus caractérisé, d'autant que le dit président aura certainement usé de sa position pour l'obtenir voir sur : http://www.actes6.com/juridique/association_accorde_prets.htm

Bien sur, en l'occurence il s'agit d'un pret "social", mais tt ceci demeure assez "choquant" et peut vite dériver vers "petits arangements entre amis"(le bureau), aux adhérents d'etre exigeants et de ne pas accepter le rapport financier lors de l'A.G. s'il n'y a que le tableau des recettes et depenses - ce qui suffit comme document financier obligatoire ! (en l'occurence le pret n'avait pas été mentionné dans les engagements lors de l'A.G;)

Donc en conclusion bonne nouvelle pour les bureaux d'association qui peuvent "entre administrateurs" se faire des "prets" sur les fonds propres a des taux preferentiels. Apparemment à condition que la déclaration soit faite au fisc et si les statuts n'interdisent pas cette pratique ceci peu rester tout à fait confidentiel. nb par ailleurs, pour contrer le declenchement d'une AG extraordinaire prévoir un pourcentage de demandeur supérieur à 50% - comme la liste des adhérents n'est connue que du bureau il n'y aura jamais de soucis... , prévoir aussi un mandat long par exemple 6 ans... je crois que la législation des assoc. mériterait quelques révisions !!!

Tous ces articles des statuts que vous citez et qui faciliteraient des arrangements voire des malversations ne sont pas édictés par le Bureau mais obligatoirement par une AG c'est aux adhérents de ne pas se comporter en moutons et de réagir en n'acceptant pas des articles contraignants, en exigeant des détails précis sur la comptabilité, en "virant" les dirigeants coupables de manquements, etc. un membre peut aussi déposer plainte individuellement