Prix et deplacement de compteur d'eau

Si actuellement votre compteur est dans votre habitation, toute la partie de la canalisation avant compteur doit être entretenue par le service de l'eau ,car selon le CE 2001 jusqu'au compteur c'est un ouvrage public même si l'ouvrage appartient à une personne privée, si vous demandez au service de l'eau de déplacer votre compteur en limite de propriété,il ne refusera pas car il aura moins de canalisation à entretenir, si il y a une fuite d'eau sur cette canalisation, ce sera à vous de payer la réparation et l'eau perdue Il n'y pas d'intérêt à déplacer votre compteur Réfléchissez avant aux conséquences

Bonjour,existe t'il des tarif precis pour le deplacement d'un compteur d'eau ,pour l'instant celui ci est dans mon jardin donc sur mon terrain et je souhaite le deplacer voir le mettre sur la voie public comme souhaiter actuellement,merci de m'aider

Le service de l'eau est responsable de la conduite jusqu'au compteur, même dans une propriété privée. Si vous déplacez votre compteur le service de l'eau vous rétrocèdera une partie de la canalisation qui deviendra à votre charge sans compensation financière, puisque cette partie de canalisation fait partie du périmètre de délégation, les frais d'entretien sont déjà compris dans le prix de l'eau. Comprenez que multipliés par le nombre d'usagers le service de l'eau a intérêt à réduire son périmètre de délégation, c'est autant de kilomètres de canalisations que celui ci n'aura pas à entretenir, mais le prix de l'eau a-t-il baissé pour autant.

Bonjour le syndicat des eaux peut il deplacer un compteur d'eau et le mettre ailleur sur la propriete et a qui revient alors le cout du raccordement entre le compteur et l'installation ? en fait ont t'il le droit de le mettre a un point plus eloigner ou doivent il le remettre au meme endroit?

Avant il était d'usage d'installer les compteurs à l'intérieur des propriétés en raison des risques de gel.La jurisprudence a depuis longtemps confirmé que le service de l'eau est responsable de la canalisation jusqu'au compteur, il n'a théoriquement aucun droit de déplacer le compteur,mais si le service de l'eau décidait de déplace rvotre compteur vous ne devez rien signer et ne pas donner votre accord, ou il pourrait vous faire payer le déplacement du compteur, car depuis la loi SRU sur l'individualisation de l'eau, les services de l'eau ont pris l'habitude d'installer systématiquement les compteurs en limite de propriété et essaie de faire croire aux usagers que c'est la norme.

A Floure, petite commune de l'Aude, il y a pire: le maire nous écrit que les compteurs seront installés dehors, sur le domaine public ! Il faut préciser que la rue n'a pas de trottoir et qu'elle fait à peine 6 mètres de large... Or, il y a un problème: si mon compteur est sur le domaine public, n'importe qui peut y accéder, et pourtant j'en suis responsable (fuite, gel, etc); j'ai refusé d'accéder à cette injonction, mais je n'ai aucun texte pour m'appuyer. Que dois-je faire et où trouver ce texte ? J'ai contacté le Médiateur de l'Eau = néant; la Maison de la Justice et du Droit = néant; cette instance me recommande de m'adresser à un avocat...

Bonjour, Vous devriez demander au maire et au service de l'eau qu'ils vous fournissent l'article de loi qui les autorise à déplacer le compteur d'eau. Toute la documentation que j'ai trouvé , ne fait jamais état de cette possibilité. Sur le site du tribunal administratif d'Amiens vous trouverez la jurisprudence du jugement n°0802015 du 13/10/2008 dans Juri Picardie n°32 de février 2009.Le jugement dit :" un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant toute clause attributive de propriété à l'abonné, présente le caractère d'un ouvrage public". L'ouvrage public est intangible et ne peut donc pas être déplacé. Dans la réponse faite au JOAN le 26/10/2004 à la question posée par M. jean Yves Cousin. le 29/12/2003 Cette question cencernait la réhabilitation des canalisations en plomb. Il est dit : " Il appartient au distributeur d'eau d'assurer le remplacement public, constitué des conduites et accessoires mis en oeuvre pour amener l'eau du réseau jusqu'au point de livraison de l'eau à l'usage de l'abonné, à l'exception de réseau intérieur privé de distribution. Cette responsabilité couvre également la partie du branchement public située éventuellement dans une propriété privée. En clair jusqu'au point de livraison c'est à dire le compteur , c'est au service de l'eau de réhabiliter la canalisation en plomb et après le compteur c'est à l'usager. Il n'y a donc pas lieu de déplacer le compteur en cas de réhabilitation des canalisations. C'est une astuce des services de l'eau pour réduire leur périmètre de délégation et de faire supporter à l'usager les frais d'entrertien de cette partie rétrocédée et de réduire leurs frais. Les élus responsable de la gestion de l'eau sont sensés défendre les intérêts des usagers du service de l'eau, mais en fait ce sont les gestionnaires privés qui gèrent. C'est pourquoi il est important de faire de la veille citoyenne et de prendre en main nos intérêts. Vous pouvez aussi le écrire à la Direction Départementale de protection et de la population ou écrire au ministre des collectivités territoriales, ou saisir une association de consommateur, plus d' usagers se manifesteront plus nous auront des chances d'être entendu.

Bonjour, Je vous conseille d'aller sur le site Annemasse agglo eau et de télécharger leur règlement de service de l'eau. Il décrit tous les cas de situation des compteurs avec la responsabilité définit pour chacun. Vous pourrez voir que le compteur fait toujours figure de limite de responsabilité et qu'il n'est pas toujours en limite de propriété, mais à l'intérieur des habitations.

Un détail : le point de collecte n'est pas le compteur, la loi précise que c'est le premier robinet d'où l'eau sort pour la consommation humaine à l'intérieur des locaux, donc ce n'est pas in robinet de jardin ou un robinet d'écurie. Décret N°2003-462 du 21 mai 2003 particulierement l'article R1321-2 et 1321-3

D'un point de vue général, le déplacement de compteur à l'occasion du changement des canalisations entraine une autre conséquence plus importante. Les sociétés des eaux executent les travaux prévus au début du contrat, dans la dernière année du contrat de concession. Au moment du renouvellement, elle menace la commune de lui faire payer - en cas de non -renouvellement du contrat- une indemnité pour non-amortissement des nouveaux compteurs et généralement la commune prend peur et renouvelle le contrat, la concurrence est faussée. Avis aux maires pour la rédaction du contrat de concession.

Vous n'avez aucun intérêt à demander le déplacement du compteur. Et ce sera à vos frais. Attendez que l'exploitant veuille le faire, il ne va pas tarder. Mais ce n'est pas une bonne idée.

Bonjour, Personnellement, je souhaite faire décaler le compteur d'eau, en raccourcissant l'arrivée d'un mètre dans ma cuisine pour qu'il reste accessible (car sinon il tombe derrière le lave vaisselle qui dépasse du plan de travail). Dois je faire forcement intervenir Veolia? Si je le fais déplacer par un artisan, dois je forcement avoir l'accord d'un technicien Veolia? Savez vous le prix que cela peut engendrer? Merci d'avance de vos conseils

Je remercie vivement Gaspy pour ses précieuses informations.

Bonjour je vient toujuste daquerir un bien mobilier en copropriete mai mon compteur se trouve dans la cave de mon voisin qui se refuse de me petre l eau sous pretexte que je doit deplace mon compteur et le metre donc cher moi chose que je ne saver pas au moment de la vente donc maison mai pas deau que faire et a combient peut revenir le deplacement pour pouvoir avoir de l eau merci davance de meclaire