Bonjour, j'ai vendu mon camping car en juin 2011, à ce jour l acheteur me met en cause pour vis caché pour l'étancheite de celui ci. Un devis a été réalisé en 02/2012 pour un montant de 3009.6TTC et en 07/2012 un cabinet d'expertise vient nous mettre en cause. J'ai fait appel à ma protection juridique et en 10/2012 on me dit de régler sur un devis de 1885.80TTC. Ceci dit le rapport mentionne "problème d'étanchéité rencontré dans un bref délai après la vente du véhicule". Mais aussi participation du vendeur, donc jusqu'où cela peut aller. Merci
Vous avez déjà posé cette question et j'ai répondu
je détaille :
il faut :
- que l'acheteur prouve que c'était un vice caché indécelable à l'achat malgré un examen soigneux qu'il était tenu d'effectuer
- également que ce vice soit antérieur à l'achat (expertise indépendante)
- qu'il ne provienne pas d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien (dans le cas d'un camping car, était-il exposé aux intempérie en hiver et peut-être dans une région favorisant le risque ? )
- que le délai de réclamation soit raisonnable, réclamer après plus d'1 an est plutôt rédhibitoire et rend les preuves plus difficiles à fournir
- une décision de justice qui provoquera sans doute des frais
supérieurs à l'intérêt en jeu
la demande de la partie adverse est donc une intimidation
elle doit apporter les preuves irréfutables de ce qu'elle avance pour que la garantie légale et conventionnelle prévue par la loi soit applicable
elle ne peut s'appliquer que par une décision de justice