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Probléme résiliation d'un bail meublé

Question de OwOa le 14/03/2011 à 10h59
Dernière réponse le 27/03/2011 à 17h04
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Bonjour, Je suis étudiante en deuxième année de DUT, j'ai un stage de fin d'année à effectuer de Avril à Juin. Je suis locataire d'une chambre meublée sur la ville où j'étudie, j'aimerai rompre le bail puisque je n'aurais plus besoin de la chambre. En tant que meublée, je sais que j'ai droit à un préavis de un mois, le bail m'informe que " le préavis ne commence à courir qu'à partir du 1er jour du mois suivant la date de son envoi". Si je l'envoi le 15 mars, le préavis commence le 1avril et donc je dois rendre la chambre pour le 30 c'est bien cela ? Mais j'ai un petit soucis à coté, dans le règlement intérieur le propriétaire a écrit que "chaque locataire s"engage à occuper son logement durant la totalité de la période correspondant au bail qu'il a signé. Même pendant les absences pour cause de stage, vacances scolaires, le loyer sera exigé sans possibilité de sous location" J'ai été à l'assistante sociale du CROUS, qui à vrai dire n'a pas vraiment su me conseiller, elle m'a dit que cette clause est illégale et que j'ai le droit de rompre. Le bail que j'ai signé avec le propriétaire est un bail "type" du CROUS, mais j'ai trouvé la chambre sur le site le bon coin je ne suis pas passé par le Logement en ville du CROUS, l'assistante sociale a été incapable de me dire si du fait ma chambre est conventionné par le CROUS ou relève de droit privé. J’espère que vous pouvez vite m'aider, les préavis ne peuvent plus être envoyés après le 30 avril.
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6 réponses pour « 
probléme résiliation d'un bail meublé
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Réponse de canounet
Le 14/03/2011 é 16h25
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Votre bailleur est un escroc vous devez 1 mois de préavis à partir de la date de réception de votre lettre RAR et ceci au jour près, l'article " le préavis ne commence à courir qu'à partir du 1er jour du mois suivant la date de son envoi" du bail est illégal, il est réputé non écrit par contre, il est normal que la location continue pendant les petites vacances ou stages si vous revenez ensuite un meublé n'est pas un hôtel " préavis avant le 30 avril" : encore un abus vous pouvez donner ce préavis quand vous voulez, le bail est automatiquement reconductible et ne peut être résilié par le bailleur si vous ne donnez pas de préavis, vous conservez votre logement pendant les grandes vacances et l'année prochaine votre assistante sociale n'est pas très efficace ! vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en matière de location et sauront vous conseiller très efficacement
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Réponse de OwOa
Le 14/03/2011 é 16h52
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Merci de votre réponse, mon propriétaire utilise un imprimé du CROUS pour le bail, ce n'est pas lui qui a fixé cette clause mais le CROUS, pareil pour la date limite du 30 mars (j'ai fait une erreur de frappe dans ma question) Je finis les cours le 15 avril, et débute mon stage le 18 Avril prés de chez moi, je n'aurais donc plus du tout besoin de la chambre, je demandais sa parce que j'ai peur que mon propriétaire refuse mon préavis sous prétexte que dans le règlement intérieur s'est "interdit".
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Réponse de canounet
Le 14/03/2011 é 16h59
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Désolé, je ne savais pas que le Crous avait des règlements en dehors du droit privé on en apprend tous les jours ! il vous faut donc suivre ce règlement mais vous pouvez toujours en toucher un mot à l'adil car cela ne me paraît pas clair si vous le faites, pouvez-vous me transmettre la réponse cela m'intéresse
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Réponse de OwOa
Le 14/03/2011 é 17h22
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Le problème c'est que l'imprimé vient du CROUS mais je n'ai jamais eu contact avec eux, si la chambre relevée bien du logement en ville du CROUS, j'aurai dû passer par la centrale du crous et non trouver la chambre sur le site "le bon coin" l'assistante sociale a prit le nom de mon propriétaire pour vérifier qu'il est en règle vis à vis du crous. J'essaie de contacter l'agence de Valenciennes, pour prendre rendez vous je vous retransmettrai la réponse.
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Réponse de OwOa
Le 27/03/2011 é 16h13
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J'ai donc (enfin) eu les réponses à mes questions. Que le proprio utilise un imprimé du crous c'est "pas gênant" Concernant les clauses à propos du préavis, la seule valable est celle qui dit que le préavis est de un mois. selon l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, mon préavis peut être donné n'importe quand, la date buttoir inscrit sur le bail n'est donc pas valable. J'ai envoyé ma lettre de préavis vendredi par lettre recommandée avec avis de réception, sous les conseils du juriste j'ai rajouté des dates pour établir l'état des lieux de sortie et lui ai demandé de me répondre par écrit avant une certaine date. Le juriste m'a expliqué comment réglé quelques problèmes possibles (Si le proprio me propose une date mais ne vient pas etc) Ne reste plus qu'a attendre la réponse du propriétaire
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Réponse de canounet
Le 27/03/2011 é 17h04
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Si c'est à l'Adil qu'on vous a donné ces précisions, ils sont vraiment de bon conseil je vous remercie de m'avoir tenu au courant de la suite, ce n'est pas toujours que j'ai des retours pour savoir comment les choses se passent suite à mes réponses
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