Procedure à effectuer pour une rupture de contrat

Bonjour Pour faire, une rupture conventionnelle il faut tout simplement faire une demande à l'employeur et qu'il accepte, car contrairement à ce que beaucoup croient rien ne l'oblige à le faire. Pourquoi? Tout simplement parce qu'il est obligé de vous verser une prime de départ qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, sinon l'inspecteur refusera de valider la convention. Ce je vous conseille, si vous avez de bonnes relations avec votre employeur, demandez lui une entrevue et expliquez lui votre situation oralement. Quelque soit le résultat de cet entrevue, à la suite de cette entrevue, vous l'informez que vous allez lui faire une demande par AR pour officialiser la chose. Après la procédure c'est un entretient pour fixer la contenu de la convention, il existe des conventions types un peu par tout (CCI, chambre des métiers..etc). Une fois signé il faut en transmettre un exemplaire à l'inspection du travail ,qui doit la valider dans les quinze jours, si l'inspection ne répond pas après ce délai, elle est validée par défaut. Le délai entre le début de la procédure et la rupture en respectant tous les délais est de 25 jours. S'il refuse vous n'aurez d'autre choix que démissionner, par contre dans votre courrier de démission vous noté qu'il a refusé la rupture conventionnelle et qu'il vous a mis en difficulté et que c'est une démission pour une raison de regroupement familial. Vous pourrez faire une demande à Pôle emploi, en donnant une copie de vos courrier, en leur expliquant la situation. En principe Pôle emploi doit vous prendre en charge du fait du regroupement familial. Je dis en principe parce que le regroupement familial fait parti des obligations de Pôle Emploi, mais en ce moment ils ont tendance à chercher des poux pour éviter de prendre en charge certaines demandes. Cordialement