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Proces perdu par jugement au dernier ressort

Question anonyme le 27/04/2012 à 09h01
Dernière réponse le 30/04/2012 à 20h17
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Le jugr de proximiyé me condanne aa payé tout les mois 270 eu pendant 10mois je touche 748 euro de pension d'invalidité cpam je suis handi 2ee categorie a t il le droit et combien au maximun de me faire payé tous les mois décision de justice dernier ressort merci
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5 réponses pour « 
proces perdu par jugement au dernier ressort
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Réponse anonyme
Le 27/04/2012 é 09h22
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Bien sûr qu il a le droit, votre handicap ne vous exonère pas de vos responsabilités.
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/04/2012 é 12h17
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Bj oui cela est évident j'ai mal formulé ma question merci deme l'avoir fait remarqué
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/04/2012 é 17h19
[ ! ]
Normalement les prestation sociale ne sont pas saisissable : il est donc possible de ne pas payer, l'huissier ne peut rien saisir de ce montant (mais il peut saisir sur les économies ou autre bien)
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Réponse anonyme
Le 27/04/2012 é 18h55
[ ! ]
En effet, vos prestations sont insaisissables mais cela n'annulera pas la dette.
Répondre
Réponse de §HELP§
Le 30/04/2012 é 20h17
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Bonjour, La pension d'invalidité est saisissable dans les même conditions que le salaire Cordialement
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