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Procuration

Question anonyme le 18/11/2009 à 15h54
Dernière réponse le 22/03/2010 à 21h54
[ ! ]
La g-mère de mon mari est décédée et elle a légué ses biens à son fils qui vit en france (elle était tunisienne). Ses frères et soeurs qui habitent en Tunisie ont besoin d'une procuration. Je souhaiterais savoir si mon mari qui à la nationalité tunisienne peut se rendre au consult à Marseille afin de faire les démarches à la place de son père
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1 réponse pour « 
Procuration
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Réponse de inestoss77
Le 22/03/2010 é 21h54
[ ! ]
Bonjour, Si le père de votre mari donne une procuration à son fils pour s'occuper en lieu et place de ses affaires. Procuration à faire valider au Consulat tunisien à Marseille. L'acte d'héridité du décès de la grand mère de votre mari a bien été établi en Tunisie (lieu du décès), le père de votre mari doit figurer sur l'acte comme étant son héritier, l'acte est effectué auprès du tribunal cantonal de Tunis (ou autre ville de Tunisie) et mentionne les héritiers - votre beau père a t-il ce document ? Est-il l'unique fils de sa mère ou y a t-il d'autres héritiers. Code du Statut personnel. Votre beau-père a t-il les titres de propriété (titre foncier des biens de sa mère) les soeurs et frères de la grand mère de votre mari ne sont pas les héritiers de la grand mère de votre mari. Code du Statut personnel. Que votre mari et beau-père n'effectue aucune procuration aux soeurs et frères. Lors du décès de la grand mère de votre mari, votre beau-père a t-il été en Tunisie pour effectuer les démarches. Consultez le site jurisitetunisie.com.
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