Ma soeur avait une procuration et a liquider tout ses avoir avant son décès.
Je suis tuteur testémentaire et j'ai constater qu'il restait très peut d'argent. Selon ma soeur ma mère aurais fait des donations avant sa mort. Sachant que ma mère ne pouvait faire de telle décision, comment expliquer au héritier qu'il ne reste plus rien.ai0je des recours?
Avec lecertifacat du notaire + un certificat d'heredite
vous demander à a banque les releves bancaires pendant la periode qu'il vous convient
( c'est payant)
à envoyer par courrier avec accuse de reception
Article 724 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession
cdt