PROPOSITION RACCORDEMENT VALABLE 3 MOIS SIGNEE ET ANNULEE

Bonjour ERDF m'a posté le 7 décembre 2010 une proposition de raccordement au réseau électrique (panneaux photovoltaïques), en écrivant qu'elle était valable 3 mois. J'ai signé tous les documents, joint le règlement total des frais à ma charge et ai tout renvoyé le 26 décembre, donc 13 jours après la date de réception Ce jour j'ai reçu un courrier d'ERDF m'informant de la nouvelle loi n° 2010-1488 NOME et que mon dossier n'avait pas été signé et retourné avant le 9 décembre 2010 (vu qu'ils avaient posté le courrier d'envoi de la proposition le 7, il était forcément impossible qu'ils reçoivent notre accord avant le 9 !!! ). Ce courrier était accompagné de mon chèque de règlement désigné par ERDF comme "acompte"... ERDF précise que je vais recevoir une nouvelle proposition, plus chère évidemment puisqu'il s'agit de supprimer la réfaction de 40%... Est-il légal : 1/ de ne pas tenir compte de la validité de 3 mois de la proposition qui m'a été faite et qui a été acceptée et signée dans les délais demandés par ERDF ? 2/ la proposition étant datée du 6 décembre, postée le 7 et reçue le 13 (ERDF était forcément informé de cette nouvelle Loi), n'y a-t-il pas abus de confiance de m'avoir adressé ce document, certifié valable 3 mois, sachant que je ne le recevrais pas à temps et que mon dossier ne pourrait donc pas bénéficier de la réfaction de 40% ? 3/ devons-nous subir les conséquences du retard de gestion des dossiers d'ERDF ? 4/ cette nouvelle Loi prévoit-elle explicitement l'annulation pure et simple de toutes les propositions, certifiées valables 3 mois, mais acceptées après le 9 décembre 2010 ? 5/ ERDF n'avait-elle pas obligation d'informer tous ses clients en attente de dossier de cette nouvelle Loi ? 5/ y a-t-il une solution pour contrer l'interprétation plutôt cavalière d'ERDF qui ne respecte pas ses engagements en prenant cette nouvelle Loi comme justificatif ? Pour information : mon dossier a été demandé à ERDF début septembre 2010, il a fallu attendre l'accord de la Mairie (permis de construire) qui a été donné le 14 octobre 2010 et transmis le jour même à ERDF... depuis nous étions en attente de recevoir la proposition de raccordement d'ERDF... Courant novembre, n'ayant pas de nouvelles, ERDF nous avait informé qu'il y avait beaucoup de retard dans la gestion des dossiers mais que je bénéficierais bien de tous les accords puisqu'ils tenaient compte de la date initiale de la demande... les 16 et 29 décembre j'ai échangé des mails avec ERDF.... malgré cela je n'ai eu aucune information quant à cette nouvelle Loi !!! Merci d'avance de votre réponse