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Servitude de passage pour canalisation d'électricité

Question anonyme le 24/08/2011 à 13h53
Dernière réponse le 24/08/2011 à 18h27
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Le batiment existant sur une parcelle enclavée a été transformé à but locatif avec 5 appartements qui fonctionnaient sur le compteur électrique du batiment. Les travaux terminés, une demande a été faite à ERDF pour le raccordement de chaque logement et du batiment. Le plan d'ubanisme oblige que ce raccordement soit enterré, ce qui n'était pas le cas sur le branchement lors des travaux. A ce jour les propriétaires des parcelles entourant ce batiment refuse d'accorder une servitude. Que faire ? Est-il possible d'obliger à une servitude ? Ce bâtiment est actuellement sous compromis de vente avec une clause suspensive, indiquant que le raccordement du batiment et des appartements doit être réalisé en définitif.
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1 réponse pour « 
servitude de passage pour canalisation d'électricité
 »
Réponse de canounet
Le 24/08/2011 é 18h27
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Si la parcelle n'a pas été volontairement enclavée, les fonds voisins (servants) doivent obligatoirement un droit de passage et se servitude aux fonds dominants d'ailleurs si cette parcelle est enclavée, il doit bien déjà y avoir un droit de passage pour les véhicules ? il suffit d'ajouter le droit d'enterrer les connexions (électriques, téléphone, gaz,eau, ...) à la convention qui existe passez par un notaire, c'est mieux
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