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Raccordement au réseau collectif d'assainissement

Question anonyme le 10/05/2014 à 16h50
Dernière réponse le 10/05/2014 à 19h18
[ ! ]
Quelles sont les obligations de raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées
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1 réponse pour « 
raccordement au réseau collectif d'assainissement
 »
Réponse de canounet
Le 10/05/2014 é 19h18
[ ! ]
Vous êtes obligé de vous raccorder dès lors qu'il existe un réseau, vous avez 2 ans pour le faire le non respect ne vous dispensera pas de régler la redevance qui pourrait même être augmentée la commune peut effectuer ce raccordement à vos frais si jamais il existait une impossibilité technique (vieux bâtiments parfois), vous devez installer un assainissement autonome
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raccordement au réseau collectif d'assainissement
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