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Qui doit payer les frais de raccordement au téléphone

Question anonyme le 12/04/2015 à 08h39
Dernière réponse le 12/04/2015 à 12h24
[ ! ]
J'ai une maison qui n'est pas raccordée au réseau téléphonique. Le poteau se trouve à 30m de la maison en bordure de route à côté de mon portail avec un boitier de raccordement. Mon nouveau locataire veut avoir le téléphone et me demande de prendre en charge les frais de raccordement. Est ce au propriétaire de payer?
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2 réponses pour « 
qui doit payer les frais de raccordement au téléphone
 »
Réponse de Tachin
Le 12/04/2015 à 09h30
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Si le logement ne dispose pas de ligne téléphonique, le bailleur ne peut s’opposer à son installation qui restera tout de même aux frais du locataire. En revanche, dès lors que le logement est pourvu de prises téléphoniques leur bon fonctionnement est assuré par le bailleur
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Réponse de canounet
Le 12/04/2015 à 12h24
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Je confirme : sauf si c'était prévu dans le contrat de bail, ou si la maison est déjà pourvue de prises tél, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer à son locataire un logement avec une installation téléphonique par contre, le bailleur ne peut s'opposer à l'ouverture d'une ligne téléphonique il serait bien bête ! les frais en résultant seront à la charge du locataire ces travaux constituent des travaux d'aménagement que le locataire est en droit de réaliser sans l'accord du bailleur mais je trouve que c'est un manquement de la loi de nos jours, le raccordement au tél (je ne parle pas de l'ouverture de la ligne) devrait être obligatoirement fourni par le bailleur au même titre que celui de l'eau ou de l'électricité d'autant qu'il bénéficiera de l'installation pour un nouveau locataire si vous ne payez pas, ne vous étonnez pas si le locataire déconnecte tous les fils, les emporte et démonte les prises à son départ (proprement bien sûr ! ) c'est ce que je ferais personnellement
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