Propriétaire locataire

Il est exclu que vous demandiez sous forme "d'indemnité" la prise en charge de travaux par les locataires vous pouvez toutefois ré-évaluer le loyer 2 cas : - en accord préalable avec vos locataires sur la nature de travaux d'amélioration (les vôtres en sont) et le montant de l'augmentation, notifiés par une clause du bail, l'augmentation peut prendre effet dès la fin des travaux - sinon, c'est + difficile il faut proposer aux locataires par lettre RAR, avec un préavis de 6 mois avant l'anniversaire du bail, une augmentation basée sur 3 loyers précisément décrits de logements équivalents proches (6 si commune de + de 1 million d'habitants) la lettre doit reproduire précisément l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 en cas de refus, vous devez saisir la commission de conciliation l'augmentation est limitée à 10% du montant des travaux (15% en région parisienne) si supérieure à 10% de l'ancien loyer, l'augmentation elle doit être répartie graduellement par tiers sur 3 ans, sur 6 ans si sup à 125%