Bonjour
Mon compagnon et moi même souhaitons acquérir un bien immobilier avec une répartition d'achat de 20% pour moi et 80 % pour lui. Nous sommes pacsés. Il a 2 enfants adultes avec lesquels les relations sont très difficiles, et je souhaiterais pouvoir être protégée et conserver à minima la jouissance de ce bien si mon compagnon venait à décéder. Je sais qu'un testament peut être contesté ( ce qui ne manquera pas d’être fait). Quel est la solution la plus claire possible ? La création d'une SCI peut elle me protéger même si je n'ai que 20 % des parts ?
Bonjour .Une donation au dernier vivant vous permettera de pouvoir rester dans votre habitation sans que personne puisse y redire.A faire aupres du notaire et payant /je ne connait pas le prix actuellement.En tant que pacsé renseigner vous car, pas de réponse a ce niveau .Pense que cela ,puisse ce faire sans problème
Merci pour cette réponse mais d’après ce que j'ai pu lire La loi ne permet pas de consentir une donation au dernier vivant à un partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits on peut seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins s'il y a 2 enfants, qu’ils soient communs ou non, il n'est possible que de lui transmettre par testament, au plus, la quotité disponible ordinaire. ( soit 1/3 ?) ce qui, pour moi, peut signifier une vente forcée. C'est pourquoi nous serions tentés de nous orienter vers un montage en SCI et l'origine de ma question initiale.
Vous êtes déjà bien renseignée concernant testament et donation au dernier vivant
la sci est peut-être la moins mauvaise solution pour vous
consultez les site ci-dessous qui en parle précisément :
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-union-libre-indivision-sci-ou-tontine/la-sci-deux-titulaires-de-parts-sociales-a1329