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Pv place handicapé sans panneau de signalisation

Question anonyme le 01/12/2008 à 12h14
Dernière réponse le 10/10/2012 à 10h29
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Bonjour , J'ai besoin d'un conseil concernant mon père de 79 ans qui s'est garé sur une place pour handicapé . Voici l'histoire : Il pleuvait très fort , il ne fait pas attention , en a pour 3 minutes dans un magasin , il se gare sur une place marquée de bleu avec le logo du fauteuil roulant sur un parking de supermarché . Problème de caisse et de code barre , il en a pour plus longtemps que prévu . En sortant il a un pv de 135 euros sur le pare-brise . Quand il m'en parle je trouve le montant très élévé et je me lance dans une recherche sur le net pour contaster que c'est le montant normal pour cette infraction . Mais je vois que pour être valables et interdites aux autres usagés , ces places doivent être indiquées par un panneau de signalisation d'interdiction de stationner et du panneau avec le logo du fauteuil roulant et que la peinture bleue n'est pas obligatoire mais est un plus . Il faut en plus que ces places aient été désignées par un arrété municipal . Je me rends donc sur place et je m'aperçois qu'il n'y a AUCUN panneau . Ni interdiction de stationner ni place handicapé . J'ai pris des photos ! Et là j'en viens aux questions: Une contestation a-t-elle des chances d'aboutir ? Comment contester , par quelle procédure ? Comment savoir si ces places ont été désignées par un arrété municipal ? D'avance merci pour vos réponses . Didier Marseille
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2 réponses pour « 
pv place handicapé sans panneau de signalisation
 »
Réponse de canounet
Le 07/05/2010 é 11h16
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Les motifs pour lesquels votre papa a stationné son véhicule sur cet emplacement n'entrent pas en ligne de compte dans la mesure ou il n'est pas handicapé et vous ne pouvez en arguer aucune excuse il est presque certain qu'un arrêté a été pris pour désigner les emplacements de stationnement pour handicapés toutefois, si vous êtes sûr que ces places doivent être signalées par un panneau, ce motif est suffisant pour contester le procès verbal j'ai eu le même problème dans un cas un peu différent où une courte partie du bord d'un trottoir n'était pas protége par un panneau visible suivant la rue d'où on arrivait et l'amende pour stationnement interdit a été supprimée sans même que je la règle d'avance mais un nouveau panneau a été posé rapidement, attendez-vous à en voir apparaître un je pense donc que vous pouvez contester l'amende, mais renseignez-vous pour savoir si vous ne devez pas la régler avant, quitte à ce qu'elle vous soit ensuite remboursée si vous avez gain de cause vous verrez toujours la réponse de l'administration concernée
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Réponse anonyme
Le 10/10/2012 é 10h29
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Bonjour, c'est exact vous pouvez contester le PV car le panneau B6d et le panonceau M6h sont obligatoires même sur un parking de grande surface. bonne chance
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