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Qu'est-ce qu'un mur privatif?

Question anonyme le 14/03/2015 à 11h45
Dernière réponse le 14/03/2015 à 21h31
[ ! ]
Un mur de batiment ancien que j'ai refait il y a 20 ans me sépare de mon voisin : est-il toujours privatif? Merci
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3 réponses pour « 
qu'est-ce qu'un mur privatif?
 »
Réponse de canounet
Le 14/03/2015 é 15h31
[ ! ]
Il est privatif s'il se trouve dans les limites de votre propriété si c'est un mur de maison, il se peut que la mitoyenneté ait été rachetée lors de la construction de la maison voisine il se peut aussi qu'à la suite d'une expertise judiciaire, le piètement du mur (au sol) soit déclaré mitoyen car à cheval sur la limite des propriétés et l'élévation du mur restant privative il faudrait plus de précisions et de détails sur votre situation
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Réponse anonyme
Le 14/03/2015 é 15h56
[ ! ]
Non il n'y a pas eu de rachat lorsque j'ai faite la construction et aucune expertise judiciaire... Merci de continuer à me répondre
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Réponse de canounet
Le 14/03/2015 é 21h31
[ ! ]
Je en peux rien vous répondre d'autre si le mur est à cheval sur la limite, il est mitoyen s'il est chez vous ou chez le voisin, il est privatif pour l'un ou pour l'autre s'il est chez votre voisin, le fait de l'avoir refait ne vous apporte rien vous avez simplement refait le mur du voisin
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