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Quel recours en cas d'annulation la veille d'une vente

Question anonyme le 18/01/2011 à 17h19
Dernière réponse le 07/04/2011 à 12h52
[ ! ]
Bonjour le matin de la veille de signer mon acte de vente (je suis le vendeur) mon notaire me téléphone pour me rappeler l'heure de la signature à son cabinet, l'après midi il me rappelle pour me dire que la signature est suspendue car la loi concernant l'agrément des fosses septiques vient de tomber.... surpris j'étais en train de faire mes cartons pour le déménagement! alors je vous pose la question suivante quel recours et suis je obliger d'attendre la nouvelle proposition de l'acheteur(dans le cas où la fosse nécessite la mise aux normes )ou bien je peux dire je ne lui vends plus et je vends à une autre personne qui était intéressé car moi j'ai une location à assurer ....
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1 réponse pour « 
quel recours en cas d'annulation la veille d'une vente
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Réponse anonyme
Le 07/04/2011 é 12h52
[ ! ]
Bonjour, je me propose d'acheter un bien sur 1236m2, annonce de l'agent immobilier, chez le notaire le terrain se réduit à 700m2 !!! quel est mon recours envers l'agent immobilier ? Merci
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