Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Métiers

Sur vente maison somme retenue par notaire pour réparation.

Question de ARSATMIMOUNA le 23/06/2012 à 19h14

[ ! ]

Vente maison .Catastrophe naturelle survenue dix jours avant signature acte authentique. Lacquéreur exige prise en charge de dégâts sur la toiture. par le vendeur qui accepte et donne droit au notaire de retenir en séquestre une somme de 20.000 euros. l'entreprise chargée des travaux fait un devis de 17.000 euros.accepté par le vendeur.Le notaire refuse de rembourser au vendeur la différence . Quel recours possible?

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

sur vente maison somme retenue par notaire pour réparation.

5
réponses

Récupérer une somme sous séquestre

Le jour de l'achat de notre maison, en présence du vendeur, le notaire a mis sous séquestre la somme
1
réponse

Somme séquestre chez un notaire

Je me suis porté acquéreur d'un bien immobilier et j'ai donc déposé la somme séquestre de 7500 Euros
2
réponses

Somme séquestre chez notaire

J'ai déposé une somme séuestre chez un notaire pour l'achat d'une maison.Pour différentre raisons,mo
4
réponses

Argent séquestré chez le notaire

Lors de la vente de notre maison, le notaire a séquestré 400 euros pour le paiement de la remise en
2
réponses

"Frais de l'acte de prêt" par notaire

Bonjour, Je suis acquéreur d'une maison d'une valeur de 102000 euros. Lors de la signature du
2
réponses

Vendeur maison en redressement

Bonjour, Actuellement en couple,nous avons décidé d’acquérir une maison dont le compromis fut sig
1
réponse

Non respect des accords conventions de vente

Le 12.01.2009 nous avons conclu devant notaire l'achat d'un bien immobilier (construction + de 10 an
1
réponse

Erreur frais de Notaire dans acte authentique

Bonjour, Je viens d'acquir une maison. L'acte authentique a été signé il y deux semaines ainsi que
1
réponse

Mensonge ou erreur du notaire.

Suite au dépôt de bilan de ma societe j'ai vendu ma maison au rabais 70000 euros Il y avait pas d'h
1
réponse

Durée de concervation d'un sequestre

Bonjour, dans une copropriete: lors du depart d'un proprietaire, une somme d'argent a été sequest

Les dernières réponses publiées

Chien en contact marijuana effet secondaire
Il y a 1 minute Zoologie
64 réponses
Dernière page
URGENT/ Demande de justif pour le prélèvement Arpi de 2 €
Le 09/05/2024 Cotisations
23 réponses
Dernière page
Bourse d'étude étrangère
Le 09/05/2024 Bourse d'étude
127 réponses
Dernière page
Traduction latine
Le 08/05/2024 Aide scolaire
1 réponse
Vitoligno 300 Veissmann mauvaise combustion
Le 07/05/2024 Chauffage
147 réponses
Dernière page
Nettoyage pierre tombale
Le 05/05/2024 Rénovation
1 réponse
J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
Le 04/05/2024 Psychologie, Psychiatrie
1056 réponses
Dernière page
Heritage des petits enfants en algerie
Le 02/05/2024 Héritage et succession
7 réponses
Comment annuler un certificat de possession
Le 02/05/2024 Héritage et succession
46 réponses
Dernière page
The menthe ou the citron
Le 02/05/2024 Théatre
44 réponses
Dernière page

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

Restitution solde sous séquestre
J'ai vendu ma maison il y a un mois, une petite réparation était comma...
Paiement vente de fonds de commerce
- la même personne est le Vendeur (entreprise individuelle) et l'achet...
Vente - signature acte définitif
Bonjour, j'ai signé le 17 janvier dernier un compromis de vente pour...
APPARTEMENT NEUF QUI PRESENTE DES MALFACONS
J" ai signé un compromis de vente pour un appartement neuf et le vende...
Plus value sur laveted'une villa en indivision
Bjr, j ai une question importante à poser, je suis passée chez le n...
Récupérer un chèque mis sous séquestre
Bonjour Nous avons vendu notre propriété le 25/10/2002. Des travaux d...
Erreur notaire sur acte de vente fond de commerce
Bonjour, lors de la signature de l'acte authentique le notaire de l'ac...
Vente d une maison somme mis en depot de cosignation
Le notaire a mis la somme de la vente de la maison sur un compte de de...
Frais de notaire
Bonjour, Je voudrais savoir combien de frais notaire j'aurais pour...
Restitution d'une somme en sequestre chez notaire
'jai signer un compromis en dec 2007 puis je devai signer la vente en...

Posez votre question maintenant !