J exerce l'activité de "unité de transport de malade" , actuallement j facture a un taux de 17% mais j ai des collegues a moi ils facturent a 7 % ,on me disait puisque on a l agreement de ministere de la santé (activité reglementée) ,sur le code TCA j ai pas trouve de reponse ,
donc quel taux j doit appliquer? 17 ou 7