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Quelle est l'application de la loi dans ce cas ?

Question anonyme le 12/11/2010 à 23h07
Dernière réponse le 13/11/2010 à 00h57
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Gaston veut absolument asquérir un terrain appartenant à sa voisine Jeanne. Celle-ci refuse de vendre mais il la harcèle et la menace de perdre son emploi. Effrayée, elle finit par consentir à la vente qui a eu lieu le 7/10/2005 pour un prix de 100000 euro. En mars 2006, le terrain est intégré dans une zone à urbaniser et sa valeur est multipliée par 6. Jeanne ayant conscience d'avoir fait une très mauvaise affaire veut récupérer son terrain, comment doit-elle s'y prendre ?
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1 réponse pour « 
quelle est l'application de la loi dans ce cas ?
 »
Réponse de JUNOTA
Le 13/11/2010 é 00h57
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Bonsoir. Dans ce cas de figure, la rescision pour lésion des 7/12° des articles 1304 et suivants du Code Civil, peut être articulée, et prospérer. Et si les circonstances de fait sont déterminantes (intensité à apprécier des harcèlements et menaces), la violence (1111 et suivants CC.) peut être retenue comme une cause de nullité de la vente. Voir ces articles par la barre de recherche. Bien à vous. P.-S. Indiquez-nous la note que vous aurez obtenue.
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