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Annulation de vente

Question de nox le 16/08/2010 à 21h58
Dernière réponse le 28/09/2012 à 14h31
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Bonjour, voici mon cas: Nous avons acheté en mai une maison issue d'une division datant de 1977. La maison voisine appartenant à la soeur de la vendeuse le terrain en les deux maison n'était pas clôturé. Dans notre promesse de vente ce détail est mentionné il est également mentionné qu'il "nous appartient d'édifier une clôture et de nous entendre avec la voisine sur la nature de la dite clôture". Cependant au moment d'édifier la clôture nous avons appris que le terrain n'était même pas borné puisque la voisine avait contesté le bornage existant. Confirmation à été faite par un géomètre. La voisine nous indiqué qu'elle ne souhaitait pas voir de clôture sur le terrain et qu'elle nous attaquerait en justice si nous tentions d'en ériger une. Depuis nous avons de gros problème avec elle ( effraction par son fils, violation de domicile, séquestration...), nous souhaitons donc annuler la vente de la maison puisque la vendeuse était parfaitement au courant de ce problème. Pensez vous que ce problème de bornage soit suffisant pour faire annuler la vente? Si oui en combien de temps cette affaire pourrait-elle se régler? Merci d'avance pour vos réponses et désolé pour la longueur.
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2 réponses pour « 
Annulation de vente
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Réponse de canounet
Le 31/08/2010 é 18h36
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Je ne pense pas que les circonstances que vous décrivez puissent faire annuler la vente les problèmes d'effraction, etc. sont beaucoup plus importants que la construction de la haie et j'espère que vous avez déposé plainte, cela ne pourra que vous êtes favorable en cas d'action en justice quant aux limites des propriétés, l'acte de propriété, le plan cadastral, etc. les fixent si le bornage que vous avez demandé a été contesté par la voisine, il faut que ce soit un tribunal qui le fasse fixer c'est donc vous qui l'attaquerez en justice et non le contraire une fois cela fait, vous aurez le droit de poser une clôture ou un mur, chez vous, comme bon vous semble évidemment, au vu des paroles et des actions que vous décrivez et qui sont le fait de vos voisins, la partie risque d'être difficile vos problèmes viennent sans doute d'une mésentente dans la famille de votre voisine qui s'en prend maintenant à vous, à tort évidemment et de façon si maladroite et grotesque que vous êtes sûrs d'avoir gain de cause
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Réponse anonyme
Le 28/09/2012 é 14h31
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Bonjour, je reponds peut étre un peu tard a ce poste mais je peux vous garantir qu 'en france un voisin qui se sert de vous pour regler un différend famillial sur la propriété d'un terrain a toutes les chances de gagner son procés ; cela vient de m arriver : résumé : le pére donne une parcelle à son fils A ; 2 ans apres une autre parcelle contigue a son second fils B 2 ans apres les deux fils font un bornage amiable; A fait consrtuire 2 batiments; en 2005 A me vend son terrain; en 2009 B me mets au tribunal en contestant le bornage signe 20 ans auparavant car il n a pas la surface qu 'il a recu a la donation : resultat je suis condanmé une 1ére fois puis en appel ! ! ! je vais donc devoir abandonner 170 de long sur 6.50 m de large avec mon puits, mon adduction d'eau communale et 40 m² de batiment ! ! ! elle est pas belle la justice francaise ! JE SUIS ECOEURE ! ! ! !
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