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Quelle TVA pour réparer une pompe à chaleur ?

Question anonyme le 10/02/2013 à 09h10
Dernière réponse le 06/03/2013 à 09h43
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Bonjour, notre pompe à chaleur air/air installée en 2008 est tombée en panne en Décembre; il a fallu 1 mois et demi au spécialiste pour trouver la panne; bilan : 2800€ de réparation; toutes les cartes ont été changées , parfois même pour certaines 2 fois!!! Pour la facture, très rapide.... mais c'est bizarre car les travaux sont facturés à 7% et les pièces à 19.6%; l'assurance qui prend en charge une petite partie des travaux ( vu la vetusté applicable !) n'est pas d'accord car comme les travaux ont été effectués par le spécialiste, la TVA doit être à 7% pour tout; la TVA ne s'appliquerait à 19.6% que si j'avais fait installé un appareil neuf . Qui a raison ? Merci de me dire si vous êtes au courant ou si vous avez déjà été dans ce cas
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5 réponses pour « 
Quelle TVA pour réparer une pompe à chaleur ?
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Réponse anonyme
Le 10/02/2013 é 12h45
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Bonjour, Ce n'est pas normal, la TVA applicable à ce jour est de 7% sur le matériel neuf ou ancien sur les pièces et main d'oeuvre. La TVA à 19.60% est réservée au maison et appartement neufs de moins de 2 ans. Dans le doute et pour confirmer mon propos vous pouvez contacter le centre de vos impots service TVA des entreprises qui vous le confirmera et, amener vos factures. Votre dépanneur risque une amende et un rappel de TVA. Votre assureur à raison, vous devez demander le remboursement de TVA et une nouvelle facture par lettre recommandée. Salutations / Installateur 78
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Réponse anonyme
Le 10/02/2013 é 13h55
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L'artisan me maintient que la loi impose la TVA à 19.6% pour les pompes à chaleur air/air pour le matériel même si la maison à plus de 2 ans ; effectivement, j'ai vu que la loi impose la TVA à 19.6 pour la pose d'une pompe à chaleur air/air même si l'habitation à plus de 2ans ( BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 31 DU 10 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 C-2-10 INSTRUCTION DU 3 MARS 2010 )mais ne parle pas de TVA à 19.6 pour les réparations; dans mon cas, il s'agit bien de frais de réparation de l'appareil intérieur et extérieur; savez vous sur quel texte de loi je peux m'appuyer ? avez vous déjà rencontré cette situation ou bien êtes vous un professionnel des pompes à chaleur ? Merci de votre réponse car je dois dire que je ne sais pas comment apporter la preuve à l'artisan; je pense effectivement aller au centre des impots
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Réponse anonyme
Le 10/02/2013 é 15h16
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Bonjour, Vous avez raison, il s'agit de réparation et de pièces détachées. Votre assureur à aussi raison, le seul qui peut confirmer est le service des impôts. Il serait normal que le constructeur fasse une prise en charge de 70% des pièces car, après 4 années de service cette panne est anormale. D'autant que le changement de 2 fois les cartes pour certaines et 1 fois pour les autres correspond soit à un aléas technique industriel connu du constructeur ou à une mauvaise installation. Je vous rappele la garantie décénnale d'installation et la garantie biennale de bon fonctionement du matériel pour sa destination article du code civil. Votre assureur doit prendre en charge votre défense car cela mérite une expertise. Salutations Installateur 78
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Réponse anonyme
Le 06/03/2013 é 07h45
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Bonjour, merci pour votre avis et votre conseil; j'ai appelé le centre des impôts service TVA qui ,après des recherches, m'a rappelé et j'ai la réponse à ma question : TVA à 19.6% pour les pièces nécessaires pour les réparations des pompes à chaleur air/air ( pour les pièces uniquement !) et TVA à 7% pour la MO: art 279.0bis du CGI/art 16; Voilà ! si ça peut aider quelqu'un... Cordialement
Référence(s) :
centre des impôts service TVA
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Réponse anonyme
Le 06/03/2013 é 09h43
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Bonjour, Merci de ces informations bien documentées et bonne journée. installateur 78
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