Quels sont les cas pour non paiement d'indemnités?
Question de caf78 le 03/10/2010 à 19h45
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Je souhaite connaitre les motifs exacts pour non paiements par l'employeur des indemnités de préavis suite à une décision de force majeure de fermeture suite à un arreté prefectoral .
rentre t'il dans le cadre de l'article L1234-12 .
sachant qu'il négocie à l'heure actuel de son indemnisation de fond de commerce avec l'epad?
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