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Suite à un arrêté préfectoral,quel délai?

Question anonyme le 28/09/2008 à 10h05
Dernière réponse le 12/10/2008 à 13h50
[ ! ]
Madame,Monsieur Nous sommes sous le coup d'un arrêté prefectoral,reçu par le bailleur et nous même,locataires, par LRAR. Au sein de ce document,une piéce sous combles,dénommée chambre sur notre bail, en stipule la condamanation,qui depuis a été réalisé par les bailleurs,dans les délais impartis. Cet arrêté,stipule,l'obligation aux bailleurs de nous reloger,nous faire 3 propositions de logements et une indémnisation équivalente à 3 mois de loyers ainsi que la réduction du loyer, calculée au quantiéme, au prorata. Nous avons trouvé un autre logement,parmis les propositions faites dans le cadre du relogement,par nos bailleurs. En effet,le logement actuel ne comporte plus que 1 chambre sur 2,un salon et 1 cuisine,pour une famille de 5 personnes. Quel délai devons nous respecter,afin de quitter ce logement? Ya t'il eu jurisprudence dans des cas comme le notre? Nous vous remercions de l'attention portée à notre courriel. Dans l'attente de votre réponse,nous vous prions d'agréer nos salutations.
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1 réponse pour « 
Suite à un arrêté préfectoral,quel délai?
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Réponse anonyme
Le 12/10/2008 é 13h50
[ ! ]
Pour la chasse, quel delais pour les demandes bde bracelets lièvres en eure et loir en 2008?
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