A qui doit je m'adresser? proprio doit argent

Je suis moi-même bailleur et je suis en mesure de vous répondre. Contrairement à ce que vous pensez la revalorisation sur l'indice de la construction était toujours valable et ce dans la mesure ou vous aviez un bail en cours, et que les termes de ce bail devaient être respectés. Sur ce bail vous deviez avoir l'indice en cours au jour de sa signature, et à partir du moment ou il était inscrit au contrat que la revalorisation du loyer se faisait sur la base de l'indice du coût de la construction,c'était sur cette base que votre loyer se calculait et celà, même si la loi est passée entre-temps. Cette loi n'était pas applicable aux baux en cours, mais elle était applicable à l'occasion du renouvellement du bail (donc nouveau bail) et au terme des 3 années de location ainsi que pour les nouveaux baux. Je suppose que le notaire a calculé le trop-perçu de vos loyers à compter seulement de la date du renouvellement de votre bail, c'est à dire pour le bail en cours. Si votre avocat vous a laissé tomber c'est tout simplement parce-que le notaire a correctement régularisé la situation du bailleur, et que dès lors il n'y avait plus de motif à réclamation. Inutile d'aller en procès, vous seriez perdante.