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QUI doit rembourser le dépôt de garanti ? L'Agence ?

Question de FRANCE4591 le 02/12/2010 à 20h49
Dernière réponse le 15/05/2012 à 16h47
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Bonjour à tous, Voilà je souhaiterais savoir dans le cas où une agence gère les locations d'un bien donc le dépôt de garantie, (caution), est versé en son agence si c'est elle qui doit restituer ce dépôt de garanti ? Ce soir il y a une émission à se sujet sur France 2, "Envoyé Spécial", si cela intéresse. L'agence me doit 800 Euros depuis plus de 4 mois. Cette dernière vient à dire que c'est aux héritiers, car l'ancien propriétaire est décédé, de rembourser. Je précise qu'il n'y avait aucun litige sur l'état des lieux, aucune somme restant due. J'ai donné mon congé en temps et en heure, c'est bien l'agence qui a perçu les loyers durant cette période, donc pouvait prévoir de mettre de côté ce qui m'était dû. L'habitation a été immédiatement relouée ou vendue, mais non laissée vide. Alors est-ce à l'agence de rembourser ou peut elle se décharger sur les nouveaux propriétaires. A vous lire, en vous remerciant. Bonne soirée. Cordialement.
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7 réponses pour « 
QUI doit rembourser le dépôt de garanti ? L'Agence ?
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Réponse de canounet
Le 03/12/2010 é 10h47
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Pas vu cette émission, dommage ... une jurisprudence (que je ne retrouve plus ! ) rend responsable de ce remboursement le propriétaire du logement et non l'agence c'est à mon avis anormal surtout si c'est l'agence qui a reçu ce dépôt de garantie et l'a encaissé sur ses propres comptes mais c'est malheureusement la loi, votre agence semble en profiter le nouveau propriétaire (acheteur ou héritier) est tenu d'assumer ce remboursement il doit être fait dans les 2 mois après la fin du préavis de résiliation en cas de retard, vous pouvez demander des intérêts légaux sur les sommes dûes mais cela implique une procédure
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Réponse de FRANCE4591
Le 03/12/2010 é 16h33
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Bonjour, Voilà l'adresse Internet où vous pouvez regarder le sujet : http://envoye-special.france2.fr/index-fr.php?page=reportage-bonus&id_article=2603 Je sais que tout a été encaissé par l'agence. Comme le propriétaire est décédé,(alors qu'il y avait toujours des loyers de versés chez eux, en attente de succession, je pense que les sommes ont été reversées chez notaire), mais là il est dit qu'ils ne s'occupent pas de cela. Vous pourrez voir dans l'émission que les agences comptent sur la lassitude des anciens locataires pour conserver le dépôt de garantie, TOUT bénéfice. Je ne sais si vous êtes informé que le pourcentage l'intérêt légal sur sommes dues a énormément baissé, de 3, 65 % il es passét à 0, 75 % je crois), alors ils auraient tort de se gêner. Bonne fin de semaine. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 03/12/2010 é 17h30
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Merci pour le lien sur ce le reportage, pas encore eu le temps de le regarder je comprends la légitimité de votre agacement (le mot est peut-être faible) je suis d'accord avec vous et les journalistes : beaucoup d'agences et de propriétaires ne considèrent les locataires que comme "des cochons de payeurs" mais avouez qu'on rencontre aussi autant de locataires indélicats (voir plus ! ) je n'ai fait que vous donner les renseignements que je connaissais et en même temps mon avis sur la question les derniers renseignements trouvés sur le taux d'intérêt légal le mettent à 3,79% et je ne trouve rien sur la baisse que vous évoquez cordialement et bonne fin de semaine à vous aussi
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Réponse de FRANCE4591
Le 03/12/2010 é 20h20
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Http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24054/le-taux-interet-legal-pour-2010-chute-a-0-65.php. Puis : http://www.net-iris.fr/indices-taux/18-taux-interet-legal.php Bonsoir, Je suis entièrement d'accord avec vous concernant les locataires, (mauvais). Raison de plus pour respecter les honnêtes, car vraiment le remboursement du dépôt de garantie pose réellement un problème financier. Voilà 2 adresses où il y a le taux d'intérêt. Dernière publication annuelle : février 2010 Année => Taux 2010 => 0,65 2009 => 3,79 2008 => 3,99 2007 => 2,95 2006 => 2,11 2005 => 2,05 2004 => 2,27 2003 => 3,29 2002 => 4,26 2001 => 4,26 2000 => 2,74 1999 => 3,47 1998 => 3,36 1997 => 3,87 1996 => 6,65 1995 => 5,82 1994 => 8,40 1993 => 10,40 1992 => 9,69 1991 => 10,26
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Réponse de romimi
Le 11/12/2011 é 16h55
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Bonsoir. etant tres nulle en calcul, quelquuin pourrait-il me dire a combien se monte une caution de 9.400 frs deposée en juin 1996 (eh oui nous n'étions pas encore a l'euro ), au jour d'aujourd'hui. merci d'avance.
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Réponse de canounet
Le 11/12/2011 é 18h00
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à la louche environ 1500F (230€) en intérêt simples et 6000F (900€) si ce sont des intérêts composés c’est ridicule en 14 ans mais je crois que seul un tribunal peut en imposer le paiement
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Réponse anonyme
Le 15/05/2012 é 16h47
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Bonjour, Normalement, l'agence ne DOIT PAS conserver par devers elle le montant de la caution, en effet, celle-ci revient au propriétaire de droit libre a lui de l'utiliser comme il veut. En revanche l'agence à vocation commerciale par excellence, ne peut utiliser pour son fonctionnement ou autre que des sommes lui appartenant en propre (la loi interdit de s'enrichire avec des sommes dont on est pas propriétaire!) C'est donc bien à la succession de vous rembourser cette caution, qui est forcément entrée dans la masse succéssorale.
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