Restitution dépôt de garantie suite incendie
Question anonyme le 23/09/2010 à 21h31
Dernière réponse le 24/09/2010 à 17h37
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Dernière réponse le 24/09/2010 à 17h37
Suite à un incendie, la maison que je louai est devenue inhabitable. Mes locataires ont été relogés et la maison ne sera remise en état que d'ici un an environ. Le bail est résilié de droit, mais qu'en est il du dépot de garantie. Suis je dans l'obligation de restituer dans son intégralité le dépôt de garantie versé par les locataires ? Bien sûr les assurances et les expertises sont en cours et à ce niveau tout semble se dérouler correctement.
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1 réponse
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restitution dépôt de garantie suite incendie
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Réponse de canounet
Le 24/09/2010 é 17h37
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Le 24/09/2010 é 17h37
Vous ne précisez pas si les responsabilités de l'incendie ont été déterminées
vous devez restituer la totalité de ce dépôt de garantie qui n'est pas destiné à vous assurer contre la non location de votre logement
quoiqu'il en soit, si tout se déroule normalement au niveau des garanties apportées par l'assurance, vous êtes couvert
le délai légal de restitution est de 2 mois
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