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Dépôt de garantie non restitué

Question anonyme le 02/02/2012 à 22h14
Dernière réponse le 03/02/2012 à 00h11
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J'ai loue un appartement a partir du 15 juillet 2011 suite a une offre d'emploi au luxembourg (je suis de franche comte), jai verse un depot de garantie du montant du loyer soit de 530euros. Dans le bail que jai signe, un article stipule que si je resilie mon bail avant un an, le bailleur se reserve le droit de garder le depot de garantie. Hors suite a mon licenciement, jai ete obligee de resilier mon bail n'ayant plus de revenus pour payer mon loyer. Dans ce cas a t'il le droit de ne pas me restituer mon depot de garantie? Meme s'il s'agit d'un cas de force majeure? Quels sont mes droits? Mon ex-proprietaire me propose de me verser la moitie du depot de garantie est-ce honnete ou devrait il me verser la totalite??
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1 réponse pour « 
dépôt de garantie non restitué
 »
Réponse de canounet
Le 03/02/2012 é 00h11
[ ! ]
Si vous avez donné votre préavis dans les formes légales (lettre RAR et préavis), ce propriétaire ne peut rien retenir de votre dépôt de garantie vous pouviez d'ailleurs bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (changement de situation professionnelle) l'article dont vous parlez dans le bail est illégal et réputé non écrit adressez une lettre RAR à votre bailleur lui rappelant les termes de la loi et exigeant la restitution complète en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ ceci est valable en France, je ne sais pas pour une location au Luxembourg
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