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Cheque de dépot de garantie

Question anonyme le 20/05/2016 à 20h49
Dernière réponse le 20/05/2016 à 22h39
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Bonjour à tous j'ai été locataire dans le privé je payais mon loyer dans une agence immobilière le 15 avril 2016 j'ai fait la sortie d'état des lieux tout s'est bien passé le 19 mai 2016 j'appelle l'agence pour leur dire quel date ils vont me donner le dépot de garantie ils me disent quil vont pas me le donner car j'ai consommer trop d'eau je vois pas le rapport j'ai rendu l'appartement propre sans dégradation est ce que ils ont le droit de pas me donner mon cheque si j'ai consommer trop d'eau et que j'ai bien entrenu l'appartement merci de me répondre
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1 réponse pour « 
cheque de dépot de garantie
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Réponse de Andy 91
Le 20/05/2016 é 22h39
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Bonsoir, Il faut savoir qu'un bailleur ne peut faire le décompte final des charges que lorsqu'il en a eu connaissance. Dans une copropriété les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois de la fin de l'exercice. Si l'exercice va du 1er janvier au 31 décembre, les dépenses de l'année 2015 devront être approuvés par les copropriétaires lors d'une assemblée générale avant le 30 juin 2016. A la suite de cette approbation, le syndic établit à chaque copropriétaire un état de régularisation des charges faisant apparaitre les charges locatives, récupérables auprès du locataire. Le bailleur établit alors à son tour une régularisation des charges à son locataire en déduisant les provisions pour charges qui ont été versées. Comme vous pouvez le constater, un bailleur ne peut pas établir de solde des comptes quand un locataire résilie son bail. Comme vous avez quitté votre appartement au mois d'avril 2016, le bailleur ne connaitra le montant des charges locatives pour 2016, qu'à la fin du 1er semestre 2017 après l'approbation des comptes de l'année 2016. Ainsi, en attendant de connaitre le solde des charges que vous devez, l'agence ne vous restitue pas le chèque de caution. L'agence est en droit de vous retenir une provision mais celle-ci est-elle surestimée, à voir avec elle. Bien cordialement. Andy
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